Vertaling van "transposition ne couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]
state of emergency [ curfew | state of siege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’ensemble, la transposition nationale couvre toutes les dispositions essentielles en se conformant à la directive.
On the whole, national transposition covers all the main provisions along the lines of the Directive.

Le présent rapport décrit la situation actuelle en ce qui concerne la transposition, et couvre les dispositions les plus importantes et les plus pertinentes, comme le recours à l’autorisation préalable, le niveau de mobilité des patients, les pratiques de remboursement, les informations destinées aux patients et la coopération au titre de la directive.
This report sets out the current state of play of transposition, and covers the most important and relevant provisions, such as the use of prior authorisation, the level of patient mobility, reimbursement practices, information to patients and cooperation under the Directive.

Cette nécessité est justifiée compte tenu de la complexité de la directive, qui couvre différents sujets et exigera vraisemblablement un grand nombre de mesures de transposition, et du fait que certains états membres ont déjà adopté des mesures législatives qui transposent partiellement la présente directive.
This is justified in view of the complexity of the Directive, which covers different subjects and is likely to require a plurality of implementing measures and in view of the fact some Member States have already adopted legislations partially implementing this Directive.

En Espagne , la transposition ne couvre pas les forces de police ( Guardia Civil ), pas plus qu'elle ne concerne, semble-t-il, la plupart des autres travailleurs du secteur public, notamment les services de protection civile.
In Spain , it has not been transposed for the police (Guardia Civil) and it does not seem to have been transposed for most other public sector workers, including civil protection services.

1. Toute mesure de transposition du présent chapitre, en ce qui concerne les travailleurs, couvre toutes les prestations en vertu des régimes professionnels de sécurité sociale attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.
1. Any measure implementing this Chapter, as regards workers, shall cover all benefits under occupational social security schemes derived from periods of employment subsequent to 17 May 1990 and shall apply retroactively to that date, without prejudice to workers or those claiming under them who have, before that date, initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law.

Il convient de noter que le manquement visé à l'article 260, paragraphe 3, couvre tant l'absence totale d'une communication de mesures quelconques de transposition d'une directive que le cas de figure où une communication de mesures de transposition fait partiellement défaut.
It must be pointed out that the failure covered by Article 260(3) concerns both the total failure to notify any measures to transpose a directive and cases in which there is only partial notification of transposition measures.

Les mesures de transposition de la Belgique et de l'Italie ne font pas référence aux articles 12 et 13, même si leur législation générale en matière de santé et de sécurité couvre parfois ces dispositions.
No reference to Articles 12 and 13 is made in the Belgian and Italian implementing provisions, although general legislation on health and safety may cover these provisions.