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Absence de transposition
Au regard des éléments mentionnés à
Carence en matière de transposition
Chiffrement de transposition
Cité en référence
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Indiquer dans l'annexe
Mais peuvent en raison
Mentionner dans l'annexe
Mentionner en annexe
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mentionné en référence
Mentionné en titre
Mesure nationale d'exécution
Non-transposition
Permutation
Rappelé ci-dessus
Retard de transposition
Sur la base des éléments mentionnés à
Transposition
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition de phases
Transposition du droit communautaire
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «transposition mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe

to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts


absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition


sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]

on the basis of the factors set out in


mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

referred to above [ above mentioned ]


transposition de phases | transposition

phase transposition | transposition | phase rotation


Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition

Conversion and Post Conversion Pay Regulations


transposition | permutation | chiffrement de transposition

transposition | permutation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent deveni ...[+++]

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austr ...[+++]


2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent deveni ...[+++]

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austr ...[+++]


Si cet article a été transposé par la majorité des États membres, certains problèmes concernant la transposition des paragraphes 2 et 4 de cet article, mentionnés ci-dessous, exigent un examen plus approfondi.

While it has been transposed by the majority of Member States, some issues concerning the transposition mentioned below of paragraphs 2 and 4 of this Article require closer attention.


La transposition faite par les Pays-Bas et la Slovénie diffère également sur ce point: les Pays-Bas ont mentionné «dans le délai indiqué», tandis que la Slovénie semble avoir transposé la disposition dans l'ordre inverse, puisque son texte requiert une réponse «sans retard ou, au plus tard, dans le délai fixé dans la demande».

The transpositions of NL and SI also differ in this respect: NL applied "with due dispatch", SI seems to have implemented the provision in the opposite order as it requires a response "without delay or at the latest within the time limit set in the request".


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En réponse à la question H-0377/05, le représentant du Conseil a mentionné que 21 États membres avaient informé le secrétariat général du Conseil de leur transposition de la décision-cadre, que deux pays avaient soumis, ou étaient sur le point de soumettre, au Parlement le projet de législation portant transposition de cette décision, et qu’un État membre avait notifié une transposition partielle.

In reply to Question H-0377/05, the Council representative stated that 21 Member States had notified the General Secretariat of the Council that they had transposed the framework decision, but in two Member States the draft legislation transposing this decision had been, or would soon be, put before Parliament and that one Member State had announced that it had transposed the decision in part.


3. Le texte de la Commission européenne, ne fût-ce que dans son exposé introductif, ne mentionne ni ne prend nullement en considération l'expérience acquise par la commission des pétitions et sa contribution à l'examen de la casuistique en la matière. En effet, la commission des pétitions - dont un nombre considérable de pétitions reçues concernent la reconnaissance des diplômes (environ de 4 à 5 % au cours des dernières années) - a pu déceler des situations limites d'une non transposition des directives horizontales ou de leur incomp ...[+++]

3. The Commission text does not - even in the Explanatory Memorandum - refer to, or take account of, the experience acquired by the Committee on Petitions and its contribution to examining relevant cases. The Committee on Petitions, which receives a significant number of petitions relating to recognition of qualifications (amounting to 4 to 5 % of the total number of petitions in recent years), has been in a position to establish borderline cases of horizontal directives failing to be transposed, or being transposed in an incomplete or imprecise way, into national law (with certain professions being subject, and certain professions not b ...[+++]


Le Conseil - le texte ne mentionne pas les autres institutions - encourage finalement les Etats membres à établir des tableaux indiquant la fidélité de leur transposition et à désigner un "coordinateur pour la transposition".

Finally, the Council - and the draft agreement makes no reference to any other institution -will encourage the Member States to draw up tables to demonstrate that they have duly transposed the directives and to designate a ‘transposition coordinator’.


Cette conclusion s'appuie principalement sur le petit nombre de notifications et sur le fait que certaines lois de transposition ne mentionnent même pas la décision-cadre (les dispositions ont été adoptées pour mettre en œuvre un certain nombre d'autres instruments juridiques internationaux).

This conclusion is mainly drawn from the low number of notifications, of which some implementing laws do not even refer to the Framework Decision (provisions were adopted in view of implementation of some other international law instruments).


Cependant, la sécurité juridique (élément pris en considération pour évaluer la transposition effective) serait plus grande si la législation de ces États membres était modifiée afin de mentionner expressément ces condamnations comme constitutives de récidive.

However, legal certainty (which is taken into account when assessing effective transposal) would be increased if the legislation of such Member States were amended so that such convictions could be expressly mentioned as being constitutive of habitual criminality.


Dans chaque cas, l'on constate une omission ou une limitation des droits qui est constitutive d'une transposition inadéquate et qui pourrait avoir des conséquences importantes; l'on peut citer, à titre d'exemple, la mise en oeuvre partielle ou inadéquate, par l'Autriche et par l'Irlande, de l'obligation de fournir des informations écrites claires, le cas échéant par voie électronique (sur ce point, le Danemark a seulement omis de mentionner "le cas échéant", ce qui ne devrait pas porter à conséquence).

In each case, there is an omission or limitation of rights which reflects inadequate transposition and which could have a material effect, for instance the partial or inadequate implementation by Austria and Ireland of the information requirement for clear information in writing including where appropriate by electronic means (in the case of Denmark, only the reference to 'where appropriate' has been omitted and is probably de minimis).


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