En outre, le rapporteur estime qu'en dépit des efforts déployés par la Commission pour tirer parti de tous les instruments disponibles, y compris des procédures d'infraction contre certains États membres en cas de transposition incorrecte de la directive-cadre, on peut se demander si elle a suffisamment de compétences pour veiller efficacement à la transposition correcte, pour réagir avec souplesse et d'une manière satisfaisante aux manquements détectés et pour réduire les retards au maximum.
The rapporteur furthermore takes the view that despite Commission's effort to take advantage of all accessible instruments, including infringement proceedings against some Member States in cases of incorrect transposition of the Framework Directive, it is arguable whether it has sufficient competencies, which enable it to enforce correct transposition efficiently and thereby to react flexibly and in a satisfactory way to detected failures and to minimise delays.
