Traduction de «transposition fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète des directives.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.
In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.

Alors que la date limite de transposition, fixée à mars 2011, est dépassée de 20 mois, certains États membres n'ont toujours pas pleinement transposé le troisième paquet sur le marché de l'énergie.
Even 20 months after the transposition deadline of March 2011, some Member States have not yet fully transposed the third energy market package.

Si la Cour constate le manquement et décide d’infliger une astreinte journalière, celle-ci est due à compter de la date fixée dans l'arrêt jusqu’à transposition complète de la directive.
In case of an affirmative judgment of the Court, the daily penalty would have to be paid from the date as set in the judgment until the transposition is completed.

Afin que les fabricants puissent s'adapter plus facilement aux nouvelles exigences, le document d'orientation LdSD sera actualisé avant la date limite de transposition fixée dans les États membres.
To facilitate compliance for manufacturers, the RoHS FAQ guidance document will be updated before the deadline for transposition in the Member States.

La directive 2000/46/CE est abrogée avec effet au [date limite de transposition fixée à l’article 19, paragraphe 1].
Directive 2000/46/EC shall be repealed with effect from [deadline for transposition in Article 19(1)].

En juin 2011, date limite fixée pour la transposition de la directive, très peu d’États membres avaient fait état d’une transposition intégrale ou partielle.
By the transposition deadline in June 2011 only a few Member States reported full or partial transposition.

De nombreux États membres ne seront pas en mesure de respecter la date limite de transposition fixée au 19 juillet 2003.
Many Member States are set to miss the deadline of 19 July 2003 for transposing the legislation.

La date limite d'adoption et de notification des mesures nationales de transposition requises était fixée au 18 janvier 2001.
The deadline for adopting and communicating the required national texts was 18 January 2001.