Vertaling van "transposition est expiré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. En ce qui concerne la migration légale , huit États membres n'ont pas encore communiqué leurs mesures de transposition de la directive «droit à la réunification familiale», et onze ont omis de le faire pour la directive «statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée», alors que le délai de transposition est expiré depuis plus d'un an.
100. Concerning legal migration , respectively eight and eleven Member States have not yet completed the notification of measures transposing Directives on family reunification and the status of long-term resident third-country nationals, which is over one year after the transposition deadline.

93. Le tableau figurant à l'annexe 2 porte sur l’ensemble des instruments dont le délai de transposition avait expiré à la date butoir.
93. The table at Annex 2 covers all the instruments with a transposition deadline that had expired at the cut-off date.

69. Le tableau figurant à l'annexe 2 porte sur l’ensemble des instruments dont le délai de transposition a expiré à la date butoir.
69. The table in Annex 2 covers all the instruments with a transposition deadline that expired on the cut-off date.

55. Le tableau en annexe 2 reprend ainsi l’ensemble des instruments dont le délai de transposition est expiré à la date de la présente communication.
55. The table at Annex 2 covers all the instruments with a transposal deadline that had expired at the time of writing.

Son délai de transposition a expiré en décembre 2011 et un certain nombre de mesures nationales d’exécution n’ont été adoptées qu’au printemps 2013.
Its transposition period expired in December 2011 and some of the Directive’s national implementing provisions were adopted only in spring 2013.

Malgré cette situation préoccupante, seuls six États membres de l’Union sur vingt‑sept ont, à ce jour, pleinement transposé dans leur droit national la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains, et trois pays n’ont notifié qu’une transposition partielle de cette directive, alors que le délai de transposition a expiré le 6 avril 2013.
Despite this worrying background, to date, only 6 out of the 27 EU Member States have fully transposed the EU Anti-Trafficking Directive into their national legislation and three countries have only reported partial transposition of the directive, with the deadline having expired on 6 April 2013.

En revanche, le nombre de directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans a augmenté, tout comme la durée supplémentaire moyenne nécessaire pour transposer une directive en droit interne (de 7,9 à 9,1 mois).
However, they have increased the number of directives for which transposition is overdue by two years or more as well as the average extra time needed to transpose an EU Directive into national law (from 7.9 to 9.1 months).

En ce qui concerne les directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans (énumérées dans le rapport), 22 États membres ont atteint l'objectif de «tolérance zéro» (contre 25 six mois plus tôt).
With regard to directives more than two years beyond their transposition deadline (listed in the report), twenty-two Member States meet the 'zero tolerance' target (compared with twenty-five six months ago).

La Commission a décidé aujourd'hui d'enjoindre officiellement la Slovénie à transposer intégralement les dispositions de la directive créant une carte bleue européenne, dont le délai de transposition a expiré le 19 juin 2011.
Today, the Commission decided to formally request Slovenia to fully transpose the rules of the Blue Card Directive, whose deadline for implementation expired on 19 June 2011.

Aujourd'hui, la Commission a officiellement demandé à six États membres de se conformer aux dispositions de la directive créant une carte bleue européenne dont le délai de transposition a expiré le 19 juin 2011.
Today, the Commission formally requested 6 Member States comply with the rules of the Blue Card Directive, whose deadline for implementation expired on 19 June 2011.