Vertaling van "transposition en sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

sous-produit
by-product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. Instrument emblématique de reconnaissance mutuelle, le mandat d’arrêt européen , est, en dépit d’un retard initial de transposition de la part d’un État membre sur deux, aujourd'hui opérationnel dans toute l’Union, sous réserve de quelques efforts à consentir de la part de certains États membres pour se conformer pleinement au texte, et malgré certaines difficultés constitutionnelles apparues dans plusieurs États membres.
72. The European Arrest Warrant , instrument of mutual recognition par excellence , despite initial transposal delays in about half the Member States, is now operational throughout the Union, subject to some efforts to be made by certain Member States to comply fully with the text, and despite constitutional difficulties in several Member States.

La récente transposition de la Convention de Bruxelles dans un règlement communautaire devrait permettre au consommateur, sous certaines conditions, de choisir la juridiction compétente en cas de litige.
The recent transposition of the Brussels Convention into a Community regulation should provide the consumer, subject to certain conditions, with a choice of jurisdiction in the event of a dispute.

Les administrations nationales, déjà sous pression, ont du mal à suivre le rythme en matière de transposition et d’application de la législation de l’UE.
National administrations, already under strain, find it difficult to keep up with the transposition and application of EU legislation.

Plusieurs pays candidats ont pris des engagements par rapport à ces obligations sous la forme de dates limites pour la transposition du droit communautaire dans leur droit national.
In several applicant countries these obligations were backed by commitments in the form of deadlines for their transposition into national law.

72. se félicite que le déficit moyen de transposition dans les États membres soit passé sous la limite de 1 % définie par le Conseil européen, à 0,6 %, ce qui représente le meilleur résultat atteint jusqu'à présent depuis la création du tableau d'affichage du marché unique; insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro en ce qui concerne la transposition de la réglementation européenne doit être une règle fondamentale pour les États membres et l'Union;
72. Welcomes the fact that the average transposition deficit in Member States has fallen below the 1 % limit agreed by the European Council, reaching 0,6 %, which represents the best result registered since the creation of the Single Market Scoreboard; stresses that the zero-tolerance principle as regards the transposition of EU regulations must be a fundamental rule for both the Member States and the Union;

Après l’entrée en vigueur d’un acte délégué adopté par la Commission en la matière qui en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, aura lieu deux ans après le délai de transposition de la présente directive, un principe fondamental de la présente directive devrait être qu’un gestionnaire établi dans un pays tiers doit bénéficier des droits conférés par la présente directive, comme la commercialisation de parts ou d’actions de FIA dans l’ensemble de l’Union avec un passeport, sous réserve du respect de la présente directive.
After the entry into force of a delegated act adopted by the Commission in that regard, which will, in principle, taking into account advice given by ESMA, occur 2 years after the deadline for transposition of this Directive, a basic principle of this Directive should be that a non-EU AIFM is to benefit from the rights conferred under this Directive, such as to market units or shares of AIFs throughout the Union with a passport, subject to its compliance with this Directive.

Pour résumer, si les problèmes qui sous-tendent la non-transposition et la mise en œuvre demeurent complexes, le présent rapport met l'accent sur une série de méthodes formelles et informelles visant à améliorer, dans ce domaine important, les résultats au sein de l'Union européenne.
In summary, while the problems underlying non-transposition and implementation remain complex, this report focuses on a range of both formal and informal methods to improve performance across the EU in this important field.

6. Sous la pression de la commission des pétitions, la Commission européenne, dans sa fonction de "gardienne des Traités" a présenté plusieurs recours contre des États membres à cause d'une transposition erronée d'une directive ou pire en l'absence tout court de transposition.
6. Urged by the Committee on Petitions, the Commission, in its capacity as ‘guardian of the Treaties’, has brought a number of actions against the Member States for transposing directives in an incorrect way or, worse, failing to transpose directives.

8. demande une évaluation approfondie ‑ à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne ‑ de la transposition de la directive, notamment en ce qui concerne l'interprétation dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), de la transposition de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concurrence entre entreprises et travailleurs de divers États membres; demande que l'on s'interroge également à cet égard sur l'incidence des solutions apportées dans les États membres à certains problèmes de sous-traitance, comme le système de la responsabilité en chaîne;
8. Calls for a fundamental assessment - in the light of both national and European case law - of the Directive's implementation, in relation in particular to the practical interpretation of certain concepts and definitions from the Directive (such as minimum wage inclusive of overtime, minimum number of paid holidays and of work and rest periods, and workers subject to posting), as well as the Directive's implementation through collective labour agreements, and the effect thereof on relations of competition between undertakings and employees from different Member States; calls, in that connection, for consideration also to be given to the impact of solutions being urged in Member States for certain problems in relation to subcontractors and the system of ultimate liability for the payment of taxes and other contributions;

13. constate que la Pologne a accompli des progrès substantiels dans la transposition de l'acquis relatif à l'égalité entre hommes et femmes, mais déplore néanmoins le fait qu'il ne soit pas prévu que cette législation entre en vigueur avant l'adhésion; souligne également le fait que la Pologne n'a pas encore mis en place les capacités institutionnelles nécessaires à une transposition véritable des dispositions relatives à l'égalité des chances; prend toutefois acte du fait que la Pologne a, sous la houlette de son Premier ministre, créé un secrétariat d'État chargé de la question de l'égalité entre hommes et femmes;
13. Notes that Poland has made substantial progress in transposing the acquis on gender equality, but deplores the fact that the legislation is not scheduled to come into force before accession; stresses also that Poland has not yet created the necessary institutional capacity to ensure genuine gender equality; recognises, however, that Poland, under the auspices of the prime minister, has established a secretariat of state for equal status of women and men;