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Absence de transposition
Carence en matière de transposition
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Effectuer des recherches en chiropractie clinique
Effectuer des recherches en chiropratique clinique
Effectuer des recherches en chiropraxie clinique
Mesure nationale d'exécution
Non-transposition
Retard de transposition
Surveiller la préparation des événements spéciaux
Transposition
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Transposition en droit interne
Transposition en droit national

Vertaling van "transposition effectués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

transposition | transposition into national law


absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition


sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]

International Passenger Vessel Security


effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique

engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic


effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux

plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events


Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]

Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]


date limite de transposition | délai de transposition

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline


Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition

Conversion and Post Conversion Pay Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. estime qu'il existe un lien évident entre la transposition correcte et effectuée en temps et en heure des directives relatives au marché intérieur et la qualité de la législation originale; fait par conséquent observer l'importance du travail effectué en amont, y compris l'engagement de se conformer aux principes de meilleure réglementation, la pleine consultation avec les États membres sur les méthodes de transposition et d'exécution, et la nécessité de réaliser des analyses d'impact approfondies et des analyses de la jurisprudence de la Cour de justice européenne avant de proposer de nouvelles législations;

14. Considers that there is a clear link between the timely and correct transposition of internal market directives and the quality of the original legislation; therefore notes the importance of upstream work, including a commitment to comply with better regulation principles, full consultation with Member States on transposition and enforcement methods, and the need for thorough impact assessments and analysis of the relevant case law of the European Court of Justice before proposing new legislation;


14. estime qu'il existe un lien évident entre la transposition correcte et effectuée en temps et en heure des directives relatives au marché intérieur et la qualité de la législation originale; fait par conséquent observer l'importance du travail effectué en amont, y compris l'engagement de se conformer aux principes de meilleure réglementation, la pleine consultation avec les États membres sur les méthodes de transposition et d'exécution, et la nécessité de réaliser des analyses d'impact approfondies et des analyses de la jurisprudence de la Cour de justice européenne avant de proposer de nouvelles législations;

14. Considers that there is a clear link between the timely and correct transposition of internal market directives and the quality of the original legislation; therefore notes the importance of upstream work, including a commitment to comply with better regulation principles, full consultation with Member States on transposition and enforcement methods, and the need for thorough impact assessments and analysis of the relevant case law of the European Court of Justice before proposing new legislation;


14. estime qu'il existe un lien évident entre la transposition correcte et effectuée en temps et en heure des directives relatives au marché intérieur et la qualité de la législation originale; fait par conséquent observer l'importance du travail effectué en amont, y compris l'engagement de se conformer aux principes de meilleure réglementation, la pleine consultation avec les États membres sur les méthodes de transposition et d'exécution, et la nécessité de réaliser des analyses d'impact approfondies et des analyses de la jurisprudence de la Cour de justice européenne avant de proposer de nouvelles législations;

14. Considers that there is a clear link between the timely and correct transposition of internal market directives and the quality of the original legislation; therefore notes the importance of upstream work, including a commitment to comply with better regulation principles, full consultation with Member States on transposition and enforcement methods, and the need for thorough impact assessments and analysis of the relevant case law of the European Court of Justice before proposing new legislation;


Trois États membres seulement se sont exécutés dans les délais, de sorte que la Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'avaient pas rempli l'obligation de transposition. à l’heure de la rédaction du présent rapport, les États membres concernés ont effectué la transposition et toutes les procédures d’infraction engagées ont été clôturées.

Only three Member States fulfilled this obligation by that date. The Commission had to initiate infringement proceedings against those Member States that did not fulfil this obligation. At the time of drafting this report all ongoing infringement procedures have been closed upon transposition by the respective Member States.


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— vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE , qui invite la Commission à présenter sans délai une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la directive et de sa transposition correcte par les États membres, ainsi que toutes propositions utiles, et charge la commission compétente d'effectuer une évaluation des problèmes de transposition de cette directive de manière à mettre en évidence les meilleures pratiques ainsi que les mesures qui pourraient conduire à des discriminations entre citoyens ...[+++]

– having regard to its resolution of 15 November 2007 on the application of Directive 2004/38/EC , that called on the Commission, without delay, to submit a detailed assessment of the state of the implementation and of the correctness of transposition of the Directive by Member States, together with any necessary proposals, and charged the competent committee to make an assessment of the problems entailed in transposition of the Directive, highlighting best practices and measures that might lead to forms of discrimination among Union citizens and address the issue of freedom of movement,


Cette analyse complétera les contrôles de transposition effectués par cette dernière, portera sur l’application des directives dans les États membres et, notamment, sur les jurisprudences nationales et les grandes décisions administratives ayant valeur de précédent.

This analysis will complement the Commission’s transposition checks. It will examine the application of the directives in the Member States, including leading national case law and administrative decisions.


Le rapport de la Commission tient également compte des résultats d’enquêtes conduites à l’échelle tant nationale que de l’UE, telles que l’Eurobaromètre, des contributions des groupes témoins constitués en 2007 par la Commission dans le domaine de l’information précontractuelle, ainsi que des contrôles de la transposition effectués par la Commission.

The report also takes account of the results of surveys, national and EU-wide, such as Eurobarometer, and output from the Commission's 2007 focus groups on pre-contractual information, as well as the Commission's transposition checks.


Si un tel ajout est effectué, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) justifie sa nécessité et établit qu'il n'aura pas pour effet de retarder la transposition.

Where it happens, the Ministry or other government body responsible justifies why it is considered necessary and establishes that it will not result in delays in transposition.


de veiller à ce que la préparation de la transposition ait lieu au plus tôt afin que la transposition en droit national des directives de l’UE s’effectue correctement et dans les délais impartis;

ensuring that preparations for transposition are made at an early stage so that EU directives are incorporated correctly into national law by the agreed deadlines;


(e) prévoir une transposition correcte, rapide et ponctuelle des directives dans les États membres; les administrations nationales devront effectuer des contrôles plus précis et plus stricts de leur application et prévoir des délais fermes et brefs pour la phase précontentieuse de la procédure d'infraction, le délai de transposition devant être ferme et non supérieur à deux ans et la procédure devant être close dans un délai fixé lors de son ouverture;

directives should be speedily and correctly incorporated into the systems of the Member States; more focused and stringent checks on their implementation ought to be put in place by national governments; short deadlines should be set for the pre-litigation phase of the procedure for breach: the deadline for transposition should be clearly stated and should not be longer than two years, and this should also apply to a predefined deadline, to be set for the procedure’s end right from the outset;


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