Traduction de «transposition des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement devraient également couvrir la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que l'état de mise en œuvre et de transposition des actes législatifs majeurs de l'Union en matière d'environnement et de climat.
Financial resources allocated to communication activities under this Regulation should also cover corporate communication on the political priorities of the Union, as well as on the implementation and transposition status of all major Union environmental and climate legislation.

Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement devraient également couvrir la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que l'état de mise en œuvre et de transposition des actes législatifs majeurs de l'Union en matière d'environnement et de climat .
Financial resources allocated to communication activities under this Regulation should also cover corporate communication on the political priorities of the Union, as well as on the implementation and transposition status of all major Union environmental and climate legislation .

61. estime que les règles de base du RPU ne sont pas assez rigoureuses (celles concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales par exemple) et laissent trop de place à l'interprétation; invite la Commission à orienter avec plus de précision la transposition des actes juridiques de l'Union dans la législation des États membres, de manière à éviter que ceux-ci manipulent les règles à leur avantage; estime dans ce contexte que la Commission devrait obtenir les pouvoirs délégués appropriés pour remédier le plus rapidement possible aux lacunes du système;
61. Is of the opinion that there is too high a degree of flexibility (e.g. the rules on good agricultural and environmental conditions, GAEC) and room for interpretation in the basic rules of the SPS; calls on the Commission to provide more precise guidance on the implementation of Union legal acts in the Member States legislation, so as to avoid Member States stretching the rules; believes in this context that the Commission should be given adequate delegated powers to eliminate loopholes and remedy shortcomings as quickly as possible;

Aussi le Parlement européen sera-t-il plus formellement associé au processus de contrôle de la transposition de la législation communautaire dans les États membres et fera-t-il rapport sur la transposition d'actes législatifs communautaires importants.
It enhances the effectiveness of legislative measures. Therefore, the European Parliament will be more formally involved in the monitoring process of the implementation of European legislation in the Member States by reporting on the transposition of important EU legislation.

Je suis également favorable à des ateliers consacrés à la transposition des actes juridiques communautaires.
I am also in favour of workshops devoted to transposition of Community legal acts.

Il a donc été difficile de fixer des délais raisonnables tant pour la transposition des actes par les États membres que pour leur application par le secteur.
This has resulted in difficulties in setting reasonable deadlines both for transposition by Member States and for application by industry.

La Commission continue aussi à s'améliorer lorsqu'il s'agit de faire respecter le droit communautaire, améliorant le dialogue avec les États membres pour assurer la transposition des actes communautaires dans les délais prévus et leur application effective et équitable, y compris dans les cas qui méritent une action prioritaire.
The Commission also continues to improve its work related to enforcement of Community law, improving dialogue with Member States to ensure timely implementation and effective and equitable application, including cases which merit priority action.

Une partie « transposition » des actes adoptés donne également des indications sur l'entrée en vigueur et la mise en oeuvre des décisions et mesures adoptées.
A section on the transposal of instruments that have been adopted outlines the position regarding the adoption and implementation of decisions and measures taken.

De nouveaux progrès ont été enregistrés quant à la mise en place du réseau Natura 2000 et à la transposition des actes réglementaires dans ce domaine.
Progress continues to be registered with regard to the preparation of the Natura 2000 network, and in the transposition of legal acts in this field.