Traduction de «transposition depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le point de contact conclut toutefois qu'il est difficile de déterminer si ces améliorations sont les conséquences de la transposition par les Etats membres de la décision-cadre, et que l’amélioration générale de la coopération depuis ces cinq dernières années semble davantage attribuée à l’acquisition d’une culture judiciaire européenne des magistrats plutôt qu’à la transposition de cet instrument.
The contact point concludes, however, that it is difficult to determine whether these improvements are the result of Member States’ transposition of the Framework Decision, and that general improvements in cooperation over the past five years seem to be a result of the emergence of a “European judicial culture” amongst magistrates rather than of the transposition of the Decision.

100. En ce qui concerne la migration légale , huit États membres n'ont pas encore communiqué leurs mesures de transposition de la directive «droit à la réunification familiale», et onze ont omis de le faire pour la directive «statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée», alors que le délai de transposition est expiré depuis plus d'un an.
100. Concerning legal migration , respectively eight and eleven Member States have not yet completed the notification of measures transposing Directives on family reunification and the status of long-term resident third-country nationals, which is over one year after the transposition deadline.

En ce qui concerne la décision-cadre relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier, cinq États membres n'ont toujours pas communiqué leurs mesures nationales de transposition, alors que le délai de transposition est dépassé depuis presque sept ans.
Concerning Framework Decision on cooperation between financial intelligence units, five Member States have still not communicated national transposition measures, which is nearly seven years after the transposition deadline.

Au total, 12 États membres ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat en ce qui concerne le déficit de transposition depuis 1997: la République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède; l'Italie et le Luxembourg passant pour la première fois sous le seuil de 1 %, ce qui témoigne de l'importance que les États membres ont attaché au respect des délais de transposition même dans le contexte de la crise économique.
In total, twelve Member States achieved or equalled their best result on the transposition deficit since 1997: the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Italy, Cyprus, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Slovakia and Sweden, with Italy and Luxembourg falling for the first time under the 1% threshold. This illustrates the high priority given by Member States to timely transposition even in the context of the current economic crisis.

La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.
ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.

Depuis l'expiration du délai de transposition, 22 mois se sont écoulés.
Twenty-two months have elapsed since the transposition time-limit expired.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

La Belgique, dont le déficit de transposition a pratiquement été multiplié par deux depuis mai 2003, s'ajoute à ce groupe de pays à la traîne.
Belgium, whose implementation deficit has almost doubled since May 2003, has joined this group of Member States which is lagging behind.

l'Irlande a fait d'énormes progrès, puisqu'elle a réduit son déficit de transposition de plus de moitié depuis mai 2003, passant ainsi à 1,4 %;
Ireland has made giant strides in more than halving its implementation deficit, to 1.4%, since May 2003

Marché publics (taux moyen de transposition 75%) Les six directives du secteur font l'objet de quelques retards de notification, dont la plupart concernent la directive sur les fournitures, en vigueur depuis janvier 1989, les voies de recours dans les secteurs exclus, en vigueur depuis plus d'un an et demi, ainsi que la directive la plus récente du secteur relative aux services.
Public procurement (average transposal rate 75%) Some Member States have been slow in notifying measures transposing the six directives in this sector. Worst affected are the supplies directive, in force since January 1989, the directive on remedies in the utilities sector, which has been in force for over a year and a half, and the most recent directive in the public procurement field, that on services.