Traduction de «transposition de l’acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

La notion d'égalité et sa transposition dans l'organisation interne du travail au sein du tribunal
Equality in the courts: Equality from within

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

évocation de l'acquis
learning by retention

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. reconnaît les progrès accomplis par la Roumanie vers la transposition de l'acquis social; la transposition au niveau du droit secondaire de la plus grande partie de l'acquis est encore à faire, particulièrement en ce qui concerne la protection de la maternité, la protection du travail des jeunes, les directives sur les licenciements collectifs; demande instamment au gouvernement roumain de prendre le plus rapidement possible les dispositions nécessaires afin de transposer le plus largement possible la législation en matière de protection sociale;
1. Recognises the progress which has been made by Romania in order to fulfil the social acquis; points out, nevertheless, that transposition of large parts of the acquis under secondary legislation will be required, in relation in particular to the protection of expectant and nursing mothers, youth-employment protection and directives on mass redundancies; calls on the Romanian government to adopt the necessary rules and regulations in this connection without delay, and comprehensively to transpose the social protection provisions of the acquis;

13. réclame une transposition plus poussée de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; reconnaît que la reprise de l'acquis dans ce domaine entraîne des coûts extrêmement élevés; invite les pays candidats à soumettre à la Commission, en vue d'une amélioration des conditions de vie et de travail, une évaluation réaliste des difficultés liées à la transposition pratique de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; invite les pays candidats à renforcer les capacités des services d'inspection du travail, spécialement dans leur mission d'accompagnement des entreprises pour la transposition de l'acquis communautaire;
13. Calls for further implementation of the acquis communautaire in the field of health and safety at work; acknowledges the extraordinarily high costs involved in implementing the acquis in this field, calls on the candidate countries, in order to improve living and working conditions, to submit to the Commission a realistic assessment of the difficulties associated with the practical implementation of the acquis in the field of health and safety at work; calls on the candidate countries to reinforce their industry inspection services, particularly in performing their task of assisting firms with the implementation of the acquis communautaire;

13. rappelle que le respect des droits fondamentaux est une condition préalable de base à l'adhésion à l'Union européenne; se montre préoccupé devant le nombre élevé de violations des droits fondamentaux ayant trait aux attaques policières, à la traite des êtres humains, aux violations des droits des enfants et des minorités (notamment les Roms et les handicapés vivant en établissements) observées dans différents pays candidats à l'adhésion; invite la Commission à tenir systématiquement compte de la situation en matière de droits de l'homme dans les pays candidats lors des négociations d'adhésion, à observer soigneusement la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de la non-discrimination et lui demande, à cet égard, de ne pas limiter son attention à la transposition formelle mais à étudier la situation réelle dans les pays candidats;
13. Recalls that compliance with fundamental rights is one of the basic pre-conditions for accession to the European Union; is alarmed at the large number of violations of fundamental rights through abuses by the police, the trafficking in human beings, violations of children’s rights and violations of the rights of minorities (in particular the Roma and of disabled persons living in institutions) in certain candidate countries; calls on the Commission systematically to consider the human rights situation in countries applying for accession in the accession negotiations and carefully to monitor the implementation of the acquis communautaire in the field of non-discrimination, paying particular attention not only to formal implementation, but also to the situation on the ground in the countries concerned;

8. souligne que certaines législations secondaires dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ont déjà été mises en œuvre; encourage la poursuite de la mise en œuvre de l'acquis communautaire; reconnaît les coûts énormes liés à la transposition de l'acquis dans ce secteur; demande aux pays candidats de fournir à la Commission une évaluation réaliste des difficultés liées à la mise en œuvre pratique de l'acquis en matière de santé et de sécurité au travail afin d'améliorer les conditions de vie et de travail, ainsi que la nécessité de renforcer les services d'inspection du travail; demande par conséquent aux pays candidats de fournir à la Commission une évaluation réaliste des difficultés liées à la mise en œuvre pratique de l'acquis en matière de santé et de sécurité au travail et invite la Commission à formuler des suggestions quant aux moyens de remédier à ces difficultés;
Points out that some secondary legislation in the area of health and safety at work has already been implemented; encourages a further implementation of the acquis communautaire; recognises the enormous costs linked to the transposition of the acquis in this area and the difficulties relating to ensuring the enforcement of occupational health and safety rules and the need to strengthen labour inspectorates; asks the candidate countries therefore to provide the Commission with a realistic assessment of the difficulties linked to the practical implementation of the acquis regarding health and safety at work, with a view to improving living and working conditions;

Il a encouragé la Pologne à tirer parti de ces résultats dans la transposition de l'acquis et à s'attacher au renforcement de la capacité administrative afin d'être en mesure d'assurer pleinement la mise en œuvre de l'acquis.
It encouraged Poland to build upon these achievements in the transposition of the acquis and to focus on the strengthening of the administrative capacity in order to be able to fully implement it.

Le Conseil rappelle l'importance que revêtent non seulement la transposition de l'acquis dans les législations nationales, mais surtout sa mise en œuvre effective.
The Council recalls the importance not only of transposing the acquis into national law but, above all, of implementing it effectively.

Le Conseil salue aussi, à cette occasion, les profondes réformes engagées, à des degrés divers, par chacun de ces pays et il les encourage à poursuivre sans relâche cet indispensable effort, à la fois dans la transposition de l'acquis dans les législations nationales, et dans sa mise en œuvre effective.
The Council simultaneously welcomes the far-reaching reform each of them has, to a varying degree, put in hand and urges them to keep up this essential effort in both transposing the acquis into national law and actually implementing it.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

Par degré de préparation, on entend les progrès du candidat vers le respect des critères de Copenhague, y compris le processus de transposition de l'acquis communautaire et la mise en place des institutions nécessaires à l'application de cet acquis.
Preparedness means the applicant country's progress in meeting the Copenhagen criteria, including transposing the acquis and setting up the bodies needed to apply the acquis.

La transposition de l'"acquis" n'est pas suffisante en elle-même mais doit être suivie par une mise en vigueur et une mise en œuvre effectives.
The transposition of the "acquis" is not sufficient in itself but must be followed by effective implementation and enforcement.