Traduction de «transposition concernant principalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967)
Agreement relating principally to Chemicals, supplementary to the Geneva Protocol (GATT, 1967)

l'accord concernant principalement les produits chimiques,additionnel au protocole de Genève
the Agreement Relating Principally to Chemicals supplementary to the Geneva Protocol

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture | Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 (C63)
Convention concerning Statistics of Wages and Hours of Work in the Principal Mining and Manufacturing Industries, Including Building and Construction, and in Agriculture

Bureau de la conseillère principale pour l'égalité des sexes [ Bureau de la conseillère principale pour les questions concernant les femmes et l'égalité des sexes ]
Office of the Senior Advisor on Gender Equality [ Office of the Senior Advisor on Women's Issues and Gender Equality ]

Bureau de la conseillère principale pour les questions concernant les femmes autochtones et l'égalité entre les sexes
Office of the Senior Advisor on Aboriginal Women's Issues and Gender Equality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, à ce jour, la Belgique, la Lettonie, les Pays-Bas et la Slovaquie ne l’ont pas intégralement transposée en droit national, puisque certaines mesures de transposition (concernant principalement les pouvoirs d’appréciation laissés aux autorités nationales compétentes) restent incomplètes.
However, to date, Belgium, Latvia, the Netherlands and Slovakia have failed to fully implement this Directive into national law, with some provisions – mostly related to the national competent authorities’ discretions - still incomplete.

La non-conformité des moyens nationaux de transposition concerne principalement la portée individuelle et matérielle limitée du droit national par rapport à la directive, la non-conformité des définitions nationales du concept de discrimination ainsi que de dispositions divergentes quant à la protection des personnes lésées.
Non-compliance of national legislation mainly concerns the restrictive individual and material scope of the national law compared to the directive, non-conformity of national definitions of discrimination and disparities in provisions on the protection of injured parties.

5. souligne que la fragmentation et l'insécurité juridiques sont les principales préoccupations concernant le marché unique numérique, et qu'il convient de remédier à l'application non cohérente des règles dans les États membres, afin de permettre un choix plus large pour les consommateurs; considère que la fragmentation est également due, en partie, à une mauvaise transposition ou à une transposition tardive des directives par les États membres, un facteur qui devrait faire l'objet d'un contrôle plus rigoureux de la part des institutions européennes;
5. Stresses that fragmentation and lack of legal certainty are primary concerns in the Digital Single Market, and that inconsistent enforcement of rules in Member States needs to be dealt with in order to increase choice for consumers; considers that fragmentation is also partly due to the poor or late transposition of directives by Member States, a factor which should be subject to more rigorous scrutiny by the EU institutions;

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.

(8 bis) Les véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés à l’origine et/ou réceptionnés par type et/ou mis en service plus de 10 ans avant la date de transposition de la présente directive et utilisés principalement pour leur intérêt historique ne doivent pas être concernés par les règles et procédures contenues dans ladite directive.
(8a) Vehicles in categories N2 and N3 which were originally registered and/or have been type-approved and/or put into service more than 10 years before the date of transposition of this Directive and which are operated mainly for their historical interest should not be affected by the rules and procedures contained in this Directive.

Les principales modifications concernent la transposition de la directive 2005/71/CE et de la directive 2001/51/CE, l’obligation pour les étrangers demandant un visa d’autoriser la prise de leurs empreintes digitales et de leur photo d’identité, l’introduction de l'obligation de prouver leur connaissance de la langue tchèque lors de la demande d’un permis de séjour permanent, et les nouvelles règles concernant les actes frauduleux dont l’objectif est d’obtenir une autorisation de séjour en République tchèque (mariages blancs/de convenance).
The main amendments concern the transposition of Directive 2005/71/EC and of Directive 2001/51/EC, the obligation of aliens applying for a visa to allow their fingerprints to be taken together with pictures, the introduction of the condition to prove Czech language skills as a necessary requirement for the application for a permanent residence permit and the new regulations concerning fraudulent acts whose objective is to obtain approval for residence in the Czech Republic - "purpose marriages".

Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...
Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |

137 bis. se réjouit de la participation de la Roumanie aux principales conventions internationales en matière d'environnement, notamment la convention sur la biodiversité; fait toutefois remarquer l'absence de progrès concernant la transposition des principales dispositions communautaires en matière d'environnement; demande que davantage de fonds soient accordés pour soutenir la mise en œuvre de l'acquis environnemental;
137a. Welcomes Romania's participation in key international environmental conventions, in particular the Convention on Biodiversity; notes, however, the lack of progress as regards the transposition of key EC environmental legislation; calls for increased funds to be made available to assist the implementation of the environmental acquis;

- (EN) Tout d'abord, je pense que nous devons poursuivre les importants progrès que nous avons réalisés depuis le 11 septembre 2001, principalement la transposition, dans les législations nationales, de la décision-cadre sur la définition du terrorisme, et la transposition, dans le droit national, de la décision-cadre concernant le mandat d'arrêt européen.
– First of all, I think that we need to pursue our important achievements since 11 September 2001, mainly the transposition into the national legal systems of the framework decision on the definition of terrorism, and the transposition into national law of the framework decision concerning the European arrest warrant.