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Absence de transposition
Activité appropriée
Activité appropriée pour les visiteurs
Carence en matière de transposition
Date limite de transposition
Devise appropriée
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Mesure nationale d'exécution
Monnaie appropriée
Non-transposition
Programme de Technologie Appropriée en Santé
Programme de technologie appropriée en santé
Retard de transposition
Technologie appropriée
Technologie combinée
Technologie intermédiaire
Technologies appropriées
Transposition
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition de phases
Transposition du droit communautaire
Transposition en droit interne
Transposition en droit national

Traduction de «transposition appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

transposition | transposition into national law


absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition


technologie appropriée | technologies appropriées

appropriate technology


activité appropriée pour les visiteurs [ activité appropriée ]

appropriate visitor activity [ appropriate activity ]


Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]

Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]


devise appropriée [ monnaie appropriée ]

appropriate currency


transposition de phases | transposition

phase transposition | transposition | phase rotation


technologie intermédiaire [ technologie appropriée | technologie combinée ]

intermediate technology [ combined technology ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. réaffirme que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités"; invite la Commission à continuer de suivre de près l'application du droit de l'Union afin d'assurer une mise en œuvre correcte et en temps voulu et une transposition appropriée;

2. Reiterates its view that Article 17 of the Treaty on European Union (TEU) defines the Commission’s fundamental role as guardian of the Treaties; calls on the Commission to continue with its active monitoring of the application of EU law in order to ensure timely and correct implementation and proper transposition;


L'article 24 de la directive 95/46/CE oblige expressément les États membres à prendre les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de cette directive, et à définir notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des législations nationales de transposition.

[22] Article 24 of the Directive 95/46/EC clearly obliges Member States to adopt all suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of the Directive, including sanctions to be imposed in case of infringements of the provisions of national laws.


Les mineurs dans les procédures de retour Le contrôle des retours forcés La réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour La situation des personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour La transposition juridique appropriée de la directive sur le retour par les États membres L’incidence pratique de la directive sur le retour

Minors in return procedures Forced return monitoring Reintegration of returnees Situation of non-removable returnees Proper legal transposition of the Return Directive by Member States The practical impact of the Return Directive


Le Conseil européen réuni à Madrid en décembre 1995 a ajouté qu’un pays candidat doit être en mesure d’appliquer le droit européen et de garantir que sa transposition dans le droit national est mise en œuvre efficacement au moyen des structures judiciaires et administratives appropriées.

The European Council that took place in Madrid in December 1995 added that the candidate country must be able to apply EU law and must be able to ensure that the EU law transposed into national legislation is implemented effectively through appropriate administrative and judicial structures.


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note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommat ...[+++]

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making ...[+++]


8. reconnait que l'adoption et la transposition appropriée dans les législations nationales des directives communautaires sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur; souligne que l'UE n'est pas encore parvenue à s'imposer en tant que leader des technologies orientées vers l'innovation, ce qui est capital pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg et pour répondre au défi du changement climatique; regrette par conséquent, dans ce contexte, que le marché intérieur ait été relativement inefficace en tant que moteur d'innovation; estime que des considérations d'efficacité et d'innovation devr ...[+++]

8. Recognises that the adoption and proper transposition into domestic law of EC directives is essential for the good functioning of the internal market; points out that the EU has not yet managed to establish itself as an innovation-driven technology leader which is crucial to realise the objectives of the Lisbon-Göteborg Strategy and to address climate change; regrets, therefore, in this context, that the internal market has been relatively ineffective as a driver of innovation; takes the view that efficiency and innovative considerations could be better taken into account when designing policies such as competition policy;


La Commission évaluera de manière appropriée avec les autorités réglementaires nationale la nécessité de revoir cette recommandation après la date établie dans la revue du cadre réglementaire pour la transposition en droit national par les États membres.

The Commission, together with the national regulatory authorities, will evaluate the necessity of reviewing this Recommendation as appropriate after the date established in the review of the regulatory framework for the transposition by the Member States into national law.


21. se félicite de la création, sur la base de la nouvelle loi anti-discrimination, de la commission consultative pour l'égalité des chances des femmes et des hommes ainsi que de la commission de prévention de la discrimination, mais rappelle que la Bulgarie est le seul pays candidat à ne disposer d'aucun mécanisme d'application dans le domaine de l'égalité de genre, condition sine qua non d'une transposition appropriée de l'acquis communautaire;

21. Welcomes the establishment of the Consultative Commission on Equal Opportunities for women and men and the Commission on Prevention of Discrimination under the new anti-discrimination Act, but recalls that Bulgaria is the only accession country with no implementation mechanisms in the field of gender equality, these being conditions sine qua non for the proper transposition of the EU acquis;


21. se félicite de la création, sur la base de la nouvelle loi anti-discrimination, de la commission consultative pour l'égalité des chances des femmes et des hommes ainsi que de la commission de prévention de la discrimination, mais rappelle que la Bulgarie est le seul pays candidat à ne disposer d'aucun mécanisme d'application dans le domaine de l'égalité de genre, condition sine qua non d'une transposition appropriée de l'acquis communautaire;

21. Welcomes the establishment of the Consultative Commission on Equal Opportunities for women and men and the Commission on Prevention of Discrimination under the new anti-discrimination Act, but recalls that Bulgaria is the only accession country with no implementation mechanisms in the field of gender equality, these being conditions sine qua non for the proper transposition of the EU acquis;


30. se félicite de l'initiative de la Commission concernant une révision annuelle de la politique pour l'environnement qui contribuera également à la préparation des Conseils européens de printemps; exprime néanmoins sa préoccupation quant à la proposition relative à une nouvelle approche de la mise en œuvre et rappelle au Conseil que le respect de la législation communautaire et la transposition appropriée de cette dernière conformément au principe de subsidiarité font partie intégrante de la stratégie de l'UE pour un développement durable;

30. Welcomes the Commission's initiative for an annual Environment Policy Review which will also contribute to the preparation of Spring European Councils, expresses its concerns, however, over the proposal on "a new approach to implementation", and reminds the Council that compliance with Community legislation and the appropriate transposition thereof in accordance with the subsidiarity principle are an essential part of the EU's sustainable development strategy;


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