Vertaling van "transports selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le réexamen de la politique du RTE-T doit être envisagé dans le contexte plus large de la stratégie «Europe 2020»[1] selon laquelle la Commission«[.] présente des propositions pour moderniser et décarboniser le secteur des transports afin de contribuer à accroître la compétitivité».
The TEN-T policy review needs to be seen in the broader context of the “Europe 2020” Strategy[1] under which the Commission “[.] present proposals to modernise and decarbonise the transport sector thereby contributing to increased competitiveness”.

(7) La troisième possibilité est subordonnée au respect de la condition selon laquelle le propriétaire ou la personne physique visée au point II. 1 doit fournir, à la demande des autorités compétentes chargées des contrôles visés au point b), une déclaration établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international pendant leur transit par un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.
(7) The third option is subject to the condition that the owner or the natural person referred to in point II. 1 provides, on request by the competent authorities responsible for the checks referred to in point (b), a declaration stating that the animals have had no contact with animals of species susceptible of rabies and remain secure within the means of transport or the perimeter of an international airport during the transit through a territory or a third country other than those listed in Annex II to Implementing Regulation (EU) No 577/2013.

Il y a lieu de relever que la construction d'une infrastructure environnementale et de transport éligible à un concours financier au titre de l'ISPA est générale couverte par l'annexe I (qui impose une EIE) ou par l'annexe II (selon laquelle les autorités nationales décident si une EIE complète est nécessaire sur la base de critères prédéfinis) de ladite directive.
It is important to note that the construction of transport and environmental infrastructure eligible for ISPA is in general covered by either Annex I (under which an EIA is compulsory) or by Annex II (under which national authorities have to decide whether a full EIA is necessary, on the basis of pre-defined criteria) of this directive.

Les nouveaux règlements fédéraux sur la sécurité ne donnent pas suite à la recommandation du Bureau de la sécurité des transports selon laquelle un aéronef devrait pouvoir fonctionner pendant 30 minutes après avoir une perte totale d'huile. Si une telle exigence avait été en vigueur, on aurait pu prévenir cette tragédie.
New federal safety regulations do not include the Transportation Safety Board's recommendation that an aircraft should be able to operate for 30 minutes after complete loss of oil, a requirement that would have prevented this tragedy.

5. Une déclaration, signée par la personne responsable et, le cas échéant, par toute partie contractante avec cette personne relativement à l’élément de captage, de transport ou de séquestration, selon laquelle le système de captage et de séquestration de carbone intégré au groupe a capté les émissions de CO provenant de ce groupe par suite de la combustion des combustibles fossiles, conformément aux règles de droit du Canada ou de la province qui réglemente cette activité, et les a transportées et séquestrées, conformément aux règles de droit du Canada ou d’une province qui réglemente ces activités ou à celles des États-Unis ou d’un de ses États, lorsque ces activités y sont réglementées, et une indication de la date à laquelle le captage, le transport et la séquestration, selon le cas, a commencé.
5. A declaration — signed by the responsible person and, if applicable, any party contracting with the responsible person for the capture, transportation or storage elements of the carbon capture and storage system — that indicates the date on which CO emissions from the combustion of fossil fuels in the unit have been captured in accordance with the laws of Canada or a province that regulate that capture and have been transported and stored in accordance with the laws of Canada or a province, or of the United States or one of its states, that regulate that transportation or storage, as the case may be.

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.
The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).

Lorsque nous demandons que 7 p. 100 du budget fédéral de transport soient affectés à une infrastructure de transport actif, nous ne faisons que refléter en fait les niveaux actuels d'utilisation du transport actif établis dans le cadre d'une enquête de 2001 de Statistique Canada selon laquelle 7,2 p. 100 environ de la population fait du transport actif.
By asking for 7% of the federal transportation budget to be allocated toward active transportation infrastructure, we are only asking in fact for the current levels of active transportation use identified in a 2001 Stats Can survey as about 7.2% of the population.

Sur la base des interviews menées auprès des employeurs et des syndicats, il semblerait que la règle selon laquelle un repos hors résidence doit être suivi d'un repos à la résidence (clause 4) pose le plus de problèmes aux entreprises de transport de fret.
The interviews conducted with employers and trade unions indicate that the rule for rest away from home to be followed by rest at home (Clause 4) creates more problems for freight transport companies.

I - QUELQUES REFLEXIONS SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS DU CENTRE ET DE L'EST DE L'EUROPE II - LES TRANSPORTS ET LE PROGRAMME PHARE III- LES ACCORDS DE COOPERATION ET D'ASSOCIATION IV - URSS - L'ENJEU DES TRANSPORTS V - LES AUTRES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES I - QUELQUES REFLEXIONS SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS DE L'EST - Dans la politique européenne des transports, il faut actuellement prévoir la manière selon laquelle la Communauté et les pays de l'Est peuvent contribuer à la construction d'un nouveau cadre d'échanges.
CONTENTS I - COMMENTS ON THE ISSUE OF TRANSPORT POLICY BETWEEN THE COMMUNITY AND CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES II - TRANSPORT AND THE PHARE PROGRAMME III - COOPERATION AND ASSOCIATION AGREEMENTS IV - USSR V - OTHER COMMUNITY INITIATIVES VI - TATISTICAL DATA (graphs) VII - GEOGRAPHICAL DATA (maps) - 2 - I COMMENTS ON THE ISSUE OF TRANSPORT POLICY BETWEEN THE COMMUNITY AND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES - European transport policy currently needs to set out the way in which the Community and Eastern European countries can help build a new framework for trade.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.