Traduction de «transports publics soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics [ LTP ]
Federal Act of 4 October 1985 on Public Transport | Public Transport Act [ TransA ]

transport en commun | transport public
public transit | transit | public transportation | public transport

transport parallèle | transport semi-collectif | transport collectif non public
paratransit | para-transit

transport en commun personnalisé | transport public personnalisé
personal rapid transit | PRT | personal rapid transit system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous venons juste de concevoir une nouvelle brochure sur les priorités en matière de transport public, dans laquelle nous indiquons pourquoi il faut que les transports publics soient la priorité et comment nous avons l'intention de nous y prendre.
We have just designed a new brochure on transit priorities, on why transit must be the priority and how we intend to do that.

Quant au deuxième volet important, à savoir faire en sorte que les transports publics soient au centre de la nouvelle planification, je dirais que le gouvernement s'est appuyé sur les éléments positifs du plan précédent pour aller encore plus loin et faire du transport une catégorie admissible au financement au titre de tous les programmes du nouveau plan.
The other important factor was to ensure that public transit was at the core of the new plan. In that regard, the government built on the strength of the previous plan and went even further by making transit an eligible category for funding under every single program in the new plan.

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

(4) Il importe que les autorités compétentes organisent leurs services publics de transport de voyageurs en veillant à ce que les obligations de service public et la portée géographique des contrats de service public soient appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs de la politique du transport public de voyageurs sur leur territoire, et à ce que les objectifs sociaux du traité sur l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du protocole n° 26 et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient respectés.
(4) When competent authorities organise their public passenger transport services they need to ensure that public service obligations and the geographical scope of public service contracts are appropriate, necessary and proportionate to achieve the objectives of the public passenger transport policy in their territory, and that the social objectives of the TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Protocol No 26 as well as the United Nations Convention on the rights of people with disabilities are respected.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique, sociale et environnementale potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soient informées sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic, social and environmental impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

4. Le Comité recommande que le fédéral et les provinces examinent le Code national de sécurité afin que les petits autobus et les fourgonnettes susceptibles d’être utilisés pour le transport public soient visés par le Code et que les critères d’entretien, les normes de formation des chauffeurs et d’autres aspects essentiels de la sécurité soient largement annoncés et puissent être appliqués.
4. The Committee recommends that the federal and provincial governments review the National Safety Code in order to ensure that small buses and vans of the sort that could be used in public service are included, so that their maintenance requirements, driver training standards and other safety essentials can be well publicized and enforceable.

4. déplore que, dans le rapport de la Commission, des informations détaillées sur la répartition par mode des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport ne soient données que pour la ligne budgétaire B5-700 et le Fonds de cohésion; demande à la Commission de ventiler également, par mode de transport, les informations sur les investissements effectués dans les transports au titre des Fonds structurels, des crédits de la Banque européenne d'investissement (BEI), des instruments financiers en faveur des pays tiers et au même titre d'autres programmes publics et privés;
4. Regrets the fact that the information on investment in transport TENs included in the Commission's report is broken down by transport mode only for budget line B5-700 and the Cohesion Fund; calls on the Commission to provide information on investment in transport via the Structural Funds, EIB loans, the financial instruments for third countries and other public and private programmes that is also broken down by transport mode;

4. déplore que, dans le rapport de la Commission, des informations détaillées sur la répartition par mode des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport ne soient données que pour la ligne budgétaire B5–700 et le Fonds de cohésion; demande à la Commission de ventiler également par mode de transport les informations sur les investissements effectués dans les transports au titre des Fonds structurels, des crédits BEI, des instruments financiers en faveur des pays tiers ainsi que d'autres programmes publics et privés;
4. Regrets the fact that the information on investment in transport TENs included in the Commission’s report is broken down by transport mode only for budget line B5-700 and the Cohesion Fund; calls on the Commission to provide information on investment in transport via the Structural Funds, EIB loans, the financial instruments for third countries and other public and private programmes that is also broken down by transport mode;

La Commission a adopté un projet de règlement sur les services publics dans le transport de voyageurs , qui vise à garantir que les opérateurs de transport public soient poussés par la concurrence à offrir aux passagers un meilleur service, à maîtriser leurs coûts et à assurer le niveau de sécurité maximal.
The Commission has adopted a draft regulation on public services in passenger transport , which will ensure that public transport operators are under competitive pressure to offer passengers better services, keep costs under control and ensure the highest safety level.

Que la reddition de comptes se déroule dans le cadre d’un forum public, comme des audiences tenues une fois par année par l’Office des transports du Canada, en collaboration avec le Bureau de la concurrence, et ouvertes aux intervenants et autres critiques, et que les résultats de ces audiences soient renvoyés au Comité des transports de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour étude.
The accountability process should be monitored in a public forum, such as through hearings held once per year by the Canadian Transportation Agency in co-operation with the Competition Bureau and open to intervenors and other critics and the report of these hearings should be referred to the House of Commons Transport Committee and the Standing Senate Committee on Transportation and Communications for Review.