Traduction de «transports fait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transport fait par contrat
tied-in traffic

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

Protocole additionnel nº 3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971
Additional Protocol No 3 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocols done at The Hague on 28 September 1955 and at Guatemala City on 8 March 1971

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accès au marché des transports fait déjà l'objet de négociations bilatérales et multilatérales.
Transport market access is already addressed in bilateral and multilateral negotiations.

Le sénateur Poulin: Dans vos remarques préliminaires, vous avez dit que la législation sur le Bureau de la sécurité des transports fait déjà de l'excellent travail et que ce projet de loi n'est finalement qu'un réglage de précision.
Senator Poulin: In your opening remarks, you said that the legislation of the transportation safety board is already excellent and that this is really fine-tuning the legislation.

Elle peut sauter l’étape de la construction de coûteux réseaux de transport de l’énergie et passer «d'un seul bond» à une nouvelle génération de sources et de technologies énergétiques propres, décentralisées et à faible intensité de carbone, comme elle l’a déjà fait pour les télécommunications mobiles.
It can by-pass the need to build expensive transmission grids and "leap-frog" to a new generation of clean, local low carbon energy sources and technologies – as already seen for mobile telecommunications.

Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.
As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.

Dans le bâtiment et la construction, et dans les secteurs des transports et de la logistique, le besoin de méthodes comparables pour mesurer les performances énergétiques et les émissions de carbone s'est déjà fait sentir et des travaux ont déjà été entrepris à cette fin.
In the buildings and construction, and transport and logistics domains, a need for comparable methodologies for measuring energy performance and carbon emissions has already been identified, and work to this end has already been initiated.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Erkki Liikanen, Commissaire européen en charge des Entreprises et de la Société de l'Information a déclaré : " grâce à d'importants investissements en matière de recherche réalisés dans le domaine des systèmes de transport intelligents ces 10 dernières années, de nouvelles technologies sont disponibles et permettent d'espérer, tout en y contribuant en fait déjà, une réduction importante du nombre d'accidents et de victimes.
Erkki Liikanen, European Commissioner responsible for Enterprise and the Information Society said "Due to major research investments in intelligent transport systems in Europe over the last 10 years, new technologies are becoming available and offer the prospect of, and are already contributing to, a significant reduction in the number of accidents and casualties.

Elle constitue, comme dans la proposition que la Commission avait faite déjà en 1989, un projet de règlement ad hoc Le règlement n° 3976/87 du Conseil qui a le même champ d'application que le règlement n° 3975/87 concerne l'application de l'article 85(3) du traité à des catégories d'accords restrictifs de concurrence dans le domaine des transports aériens.
It amounts, as in the proposal tabled by the Commission in 1989, to a draft ad hoc regulation, distinct from regulation No 3976/87 Council Regulation 3976/87 which has the same scope of application as Regulation 3975/87 concerns the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of restrictive agreements in the air transport sector.

Il n'en demeure pas moins que le Bureau de la sécurité des transports, comme l'a fait remarquer le ministre, est l'organisme qu'a créé le Parlement pour enquêter sur les accidents de transport, ce qu'il fait déjà dans le cas qui nous occupe.
However, the Transportation Safety Board, as the minister pointed out, is the body that was created by Parliament to investigate transportation accidents, which it is doing in this particular case.

On vous a déjà parlé de l'importance du transport par autocar au Canada et que ce mode de transport fait face à des défis relativement à l'achalandage et à la rentabilité.
You have already heard about the importance of bus travel in Canada and that this mode of transportation is experiencing some challenges with ridership and profitability.