Il existe cepe
ndant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques
telles que l’affrètement d’aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur
aérien qui a vendu le vol en son nom n’est pas celui qui l’effectue, mais sans que les passagers bénéfici
ent actuellement du droit légal d’être informé de l’identité du transporteur
aérien qui assure effectivem
...[+++]ent le service.
Nevertheless, even in scheduled air transport, industry practices exist, such as wet leasing, or code sharing if booked without a CRS, where the air carrier which has sold the flight under its name does not actually operate it and where there is currently no legal right for the passenger to be informed of the identity of the air carrier actually performing the service.