Vertaling van "transporteurs non-communautaires seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transporteur aérien communautaire | transporteur aérien de la Communauté
community air carrier

Comité consultatif concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on access for Community air carriers to intra-Community air routes

Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, si des circonstances telles que celles en l'espèce sortaient, du fait de leur origine et de leur ampleur, du cadre de la notion de « circonstances extraordinaires », cela aurait pour conséquence que les transporteurs aériens ne seraient tenus de fournir la prise en charge visée par le règlement qu’aux passagers aériens qui se trouvent, en raison de l’annulation de leur vol, dans une situation de désagrément limité.
If circumstances such as those at issue in the present case went beyond, due to their origin and scale, the scope of ‘extraordinary circumstances’, it would in fact mean that air carriers would be required to provide the care referred to in the regulation only to air passengers who find themselves, due to cancellation of a flight, in a situation causing limited inconvenience.

1. Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté ou les États membres sont parties, lorsqu’un vendeur de système opérant dans un pays tiers ne traite pas les transporteurs aériens communautaires de façon équivalente aux transporteurs participants dudit pays, pour toute question relevant du présent règlement, la Commission peut exiger de tous les vendeurs de système opérant dans la Communauté qu’ils traitent les transporteurs aériens du pays tiers concerné d’une manière équivalente au traitement reçu par les transporteurs aériens communautaires dans ledit pays.
1. Without prejudice to international agreements to which the Community or the Member States are parties, where the treatment of Community air carriers by a system vendor operating in a third country is not equivalent to the treatment of the third country participating carriers with regard to any matter contained in this Regulation, the Commission may require all system vendors operating in the Community to treat air carriers of that third country in a manner that is equivalent to the treatment of Community air carriers in that third country.

Dans tous les scénarios envisagés par l'évaluation des incidences accompagnant la présente communication et dans l'étude de faisabilité réalisée pour la Commission, les transporteurs communautaires et les transporteurs non-communautaires seraient traités exactement de la même manière sur les liaisons auxquelles s’applique le système.
In all scenarios considered in the impact assessment accompanying this communication and the feasibility study carried out for the Commission, both EU and non-EU carriers would be treated in exactly the same way on routes covered by the scheme.

dans le cas d'un transporteur communautaire, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien soient entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants de ce ou de ces États membres, ou des deux à la fois, et que le transporteur soit titulaire d'une licence de transporteur aérien communautaire et ait son principal établissement sur le territoire de la Communauté européenne;
for a Community airline, substantial ownership and effective control of that airline are vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both, and the airline is licensed as a Community airline and has its principal place of business in the territory of the European Community;

dans le cas d'un transporteur communautaire, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien ne sont pas entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants de ce ou de ces États membres, ou des deux à la fois, ou lorsque le transporteur n'est pas titulaire d'une licence de transporteur aérien communautaire ou n'a pas son principal établissement sur le territoire de la Communauté européenne;
for a Community airline, substantial ownership and effective control of that airline are not vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both, or the airline is not licensed as a Community airline or does not have its principal place of business in the territory of the European Community;

3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

Un Etat Membre peut limiter l'accès aux lignes intérieures de transporteurs aériens communautaires pendant la période transitoire de libéralisation du secteur, même s'il lance un appel d'offres en vue de garantir le service vers les destinations nationales eloignées ou à faible trafic
A Member State may limit access to internal routes of Community air carriers during the transitional period for liberalisation of the sector, even if it issues an invitation to tender in order to ensure service to distant or thinly-served national destinations

Par ailleurs, l'ensemble des dérogations bénéficie aux transporteurs routiers communautaires, lorsqu'ils se ravitaillent dans les Etats membres concernés, sans discrimination liée à la nationalité. En effet, des mécanismes similaires de remboursement d'accises sont prévus en faveur des transporteurs nationaux et communautaires.
Furthermore Community road hauliers benefit from all the derogations when they refuel in the Member States concerned, without discrimination as regards nationality, since there are similar mechanisms for the reimbursement of excise duties for national and Community hauliers.

Elle recommande donc l'adoption dans les meilleurs délais d'une proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques, datant de 1997, par le Conseil des ministres de l'Union européenne, afin de permettre aux États membres de percevoir des taxes sur le carburant destiné à la navigation aérienne commerciale utilisé sur les vols intérieurs entre États membres (tant aux transporteurs communautaires qu'aux transporteurs non-communautaires), sous réserve des accords bilatéraux relatifs aux services aériens (ASA).
It therefore recommends that a 1997 proposal for a Directive on the taxation of energy products should be adopted by the EU's Council of Ministers as soon as possible so as to permit Member States to levy taxes on commercial aviation fuel used on domestic flights, and subject to bi-lateral Air Service Agreements (ASAs), on flights between Member States (both EU and non-EU carriers).

5 La pratique du partage de codes est plus largement utilisée par les transporteurs américains que par les transporteurs communautaires, et face à cette prolifération de partage de codes, de nombreux transporteurs aériens communautaires disposent de réseaux de taille relativement restreinte.
5. The practice of code-sharing is more widely used by US carriers than by EU carriers and, faced with the proliferation of code-sharing, many Community air carriers have relatively small networks.