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Franco transporteur-point désigné
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes

Vertaling van "transporteurs canadiens désignés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
franco transporteur-point désigné

free carrier-named point


Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]


Programme de protection des transporteurs aériens canadiens

Canadian Air Carrier Protective Program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le transporteur exclusivement canadien serait libre de toute restriction de propriété et de contrôle étranger, mais il ne pourrait pas demander une désignation comme transporteur canadien en vertu d'ententes bilatérales.

The Canada-only carrier would be free of all foreign ownership and control restrictions but could not apply for designation as a Canadian carrier under any bilateral agreements.


Le projet de loi S-220 exige que les transporteurs canadiens désignés offrent désormais leurs services et leurs communications dans les deux langues officielles.

Bill S-220 will require designated Canadian carriers to provide communications and services in both official languages.


Il s'agit d'un cadre stratégique grâce auquel le ministre des Transports exerce son pouvoir d'accorder à des transporteurs canadiens désignés le droit d'exploiter des services à horaires réguliers sur des vols internationaux vers certains pays.

This is the policy framework by which the Minister of Transport exercises his authority to assign to specific Canadian carriers the right to operate scheduled international routes to specific countries.


S'il n'exploite pas ces désignations à cette fréquence, et si un autre transporteur veut exploiter la route, la désignation est contestable, et Transports Canada sollicite des offres de service de tous les transporteurs canadiens, y compris le transporteur désigné actuel.

If it is operating below that, and another carrier wants to operate the route, that designation is contestable, and Transport Canada solicits service proposals from all Canadian carriers, including the incumbent carrier.


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En vertu du cadre stratégique actuel, le nombre de transporteurs canadiens est illimité sur le marché Canada-États-Unis et deux transporteurs canadiens peuvent être désignés sur les marchés internationaux où le nombre des vols de passagers à horaires réguliers dépassent 300 000 par an.

Other than the Canada-U.S. market where any number of Canadian carriers may be designated, today's policy framework designation of international routes states that two Canadian carriers may be designated in markets exceeding 300,000 scheduled passenger trips per year.




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Date index: 2024-01-28
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