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Le fait ou la faute du transporteur
Transporteur de fait
Transporteur de remplacement
Transporteur substitué

Vertaling van "transporteur fait ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
transporteur de fait | transporteur de remplacement | transporteur substitué

actual carrier | performing carrier | substitute carrier


le fait ou la faute du transporteur

fault or privity of the carrier


imputation provisoire des frais administratifs au transporteur peut être faite

preliminary assessment of an administration fee may be made against a transportation company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je viens de prendre conscience, monsieur Grégoire, du fait que puisque vous avez délégué une partie des responsabilités en matière de sûreté de l'aviation aux grands transporteurs, et ensuite, supposément, à d'autres moins importants, alors que nous créons une culture de la sécurité — pour reprendre les paroles de Mme Baltacioglu — vous allez également finir par déléguer dans ce domaine.

I'll be sharing some of my time with Mr. Dhaliwal. It just struck me, Mr. Grégoire, that as you've delegated some of the responsibilities for aviation safety to the major carriers, and then presumably down, as we establish a culture of safety in the language of Ms. Baltacioglu you'll eventually delegate in that area as well.


1. Lorsqu'un transporteur aérien ou un organisateur de voyages prévoit raisonnablement de refuser l'embarquement sur un vol, il recense dans un premier temps tous les passagers qui attendent toujours leur enregistrement sur ce vol à l'heure de clôture de l'enregistrement, et fait ensuite appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages, suivant des modalités à convenir entre le passager concerné et le transporteur aérien ou l'organisateur de voyag ...[+++]

1. When an air carrier or tour operator reasonably expects to deny boarding on a flight, it shall first identify any passenger still awaiting check-in for the flight concerned at the time check-in closes and then call for volunteers to surrender their confirmed reservations in exchange for benefits under conditions to be agreed between the passenger concerned and the air carrier or tour operator.


Ensuite, la Cour fait référence à sa jurisprudence selon laquelle, les passagers des vols retardés qui subissent un retard important – c’est-à-dire d’une durée égale ou supérieure à trois heures –disposent, à l’instar des passagers dont le vol initial a été annulé, et auxquels le transporteur aérien n’est pas en mesure de proposer un réacheminement dans les conditions prévues par le règlement, d’un droit à indemnisation, étant donné qu’ils subissent une perte de temps irréversible et, partant, un désagrément analogue (arrêts Sturgeon ...[+++]

Next, the Court refers to its case-law according to which passengers whose flights are subject to long delay – that is delay equal to or in excess of three hours – are entitled to compensation, like those passengers whose original flights have been cancelled and whom an air carrier is not able to offer re-routing in accordance with the conditions laid down in the regulation, given that they suffer an irreversible loss of time and, hence, a comparable inconvenience (Sturgeon and Others, Nelson and Others) .


L'attention est attirée sur le fait que depuis l'adoption par le Conseil, en 1989, du règlement n° 4059/89, les transporteurs de la Communauté ont pu se livrer à des opérations de cabotage avec des restrictions (contingents) (1) (1) Bien que ce règlement ait été ensuite annulé par la Cour de justice pour des raisons de procédure, les Etats membres ont maintenu en vigueur ses objectifs.

It is pointed out that since the Council's adoption, in 1989, of Regulation no. 4059/89, cabotage has been possible for Community transporters in a limited form (quotas).1 The arrangements comprise the following elements: "1. gradual progress will be made towards the achievement of freedom to provide services in this area.


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Si, en raison des pressions exercées par le gouvernement, le transporteur est vendu et que les employés se retrouvent dans une situation peu enviable, et si le transporteur fait ensuite faillite et réintègre votre famille, comment ces employés seront-ils protégés, surtout si la vente se fait à l'initiative du gouvernement?

If, as a result of government pressure, the airline gets sold, and the employees are potentially worse off, and if that airline then goes bankrupt and comes back into your family, how will those employees be protected, especially given that the sale was government-generated?


Il y a un élément du libre marché qui manque et que l'on ne peut pas vraiment injecter, à savoir qu'Air Canada pourrait ensuite commercialiser, dans un marché libre, le régime de sécurité que la compagnie a déployé, en comparaison de ce que d'autres transporteurs ont fait.

The market force that is missing and really can't be injected is that Air Canada could then market—in a free market—the security regime they've implemented relative to what other carriers have put in place.




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Date index: 2022-12-25
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