Vertaling van "transporteur contractuel étranger international " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transporteur contractuel étranger international
foreign contract air carrier

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier

Convention de Guadalajara [ Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ]
Guadalajara Convention [ Convention, supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier ]

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d’un protocole portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.
Bill S-23, An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d’un protocole portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 3 février 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-23, An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the contracting Carrier, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, February 3, 1999, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statistiques concernant la balance des paiements, sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, sur les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires, et en général sur l'étiquetage et la normalisation.
This is for instance the case of legislative acts on trade in seal products, on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, on dumping and subsidy in the air carriers sector, on specific hygiene rules for food of animal origin, on the approval of motor vehicles, on genetically modified organisms and novel foods, on nutrition and health claims made on foods, and in general on labelling and standardization.

C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statistiques concernant la balance des paiements, du commerce international des services et les investissement directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires, et en général sur l'étiquetage et la normalisation.
This is for instance the case of legislative acts on trade in seal products, on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, on dumping and subsidy in the air carriers sector, on specific hygiene rules for food of animal origin, on the approval of motor vehicles, on genetically modified organisms and novel foods, on nutrition and health claims made on foods, and in general on labelling and standardization.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international.
4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.

L'accès aux soins dans un État membre et le remboursement des dépenses médicales sont à l'heure actuelle garantis par la caisse de sécurité sociale de l'État membre d'origine qui - sur demande - émet différents formulaires (E 111, E 128, E 110 et E 119) selon que la personne concernée voyage, poursuit des études à l'étranger, est détachée, demandeur d'emploi ou encore transporteur international.
Access to care in a Member State and reimbursement of medical expenses is currently provided by the social security institution of the Member State of origin issuing -at personal request- various forms (E 111, E 128, E 110, E 119) depending on whether the insured person is travelling, studying abroad, posted abroad or is a job seeker or an international road transport driver.

Projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.
Bill S-23, An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier.

Première et seule réunion concernant: Le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
First and only meeting on: Bill S-23, An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw convention, for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier

Le comité sénatorial permanent des transports et des communications, à qui a été renvoyé le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, se réunit aujourd'hui à 11 heures pour en étudier la teneur.
The Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which was referred Bill S-23, to amend the Carriage by Air Act to give effect to a Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, met this day at 11:00 a.m. to give consideration to the bill.