Vertaling van "transporteur ayant demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

transporteur aérien non régulier | transporteur non régulier | transporteur aérien à la demande | transporteur à la demande | compagnie fréteuse | fréteur
charter airline

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

transporteur à la demande | transporteur non-régulier
charter airline

Association des transporteurs aériens à la demande affiliés à l'IATA | Association des transporteurs aériens par charter | ACCA [Abbr.]
Air Charter Carriers Association | ACCA [Abbr.]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

transporteur à la demande | transporteuse à la demande
charter carrier

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le transporteur ayant demandé à être entendu, il a pu présenter ses observations à la Commission et au comité de la sécurité aérienne le 1er juillet. Il a indiqué que quinze mesures correctives, sur un total de 51, n’étaient pas encore mises en œuvre mais qu’elles le seraient d’ici à la fin d’août 2009.
Also, the carrier requested to be heard and made representations to the Commission and the Air Safety Committee on 1 July indicating that out of a total of 51 corrective actions 15 were still to be implemented by the end of August 2009 following which verification by the competent authorities of Ukraine would take place.

3. Les pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.
3. Documents which the person entitled thinks fit to submit with the claim shall be produced either in the original or as copies, where appropriate, the copies duly certified if the carrier so requires.

si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

Si la partie ayant demandé les consultations n’est pas satisfaite du résultat de celles-ci, elle peut notifier par écrit, par la voie diplomatique, sa décision de ne pas autoriser de transporteur aérien de l’autre partie à exploiter de nouvelles fréquences ou à entrer sur de nouveaux marchés dans le cadre du présent accord.
If the Party requesting consultations is dissatisfied with the outcome of the consultations, that Party may give notice in writing through diplomatic channels of its decision that no airline of the other Party shall operate additional frequencies or enter new markets under this Agreement.

3. Les pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.
3. Documents which the person entitled thinks fit to submit with the claim shall be produced either in the original or as copies, where appropriate, the copies duly certified if the carrier so requires.

a) si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
(a) If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

* Lorsque les droits disponibles sont insuffisants pour accéder à toutes les demandes écrites qui lui ont été adressées, l'État membre organise une consultation publique au cours de laquelle il invite tous les transporteurs ayant manifesté leur intérêt à motiver leur demande.
* Where on the basis of the written applications, the rights available are not sufficient to meet the applications received, the Member State shall organise a public hearing, inviting all carriers having expressed an interest to substantiate their request.

ii) un transporteur aérien demandant que lui soient attribués des créneaux horaires en vue d'un service sans escale entre deux aéroports communautaires, lorsque, au plus, deux autres transporteurs aériens exploitent un service direct entre ces aéroports ou systèmes aéroportuaires, le jour en question, et disposant de moins de quatre créneaux horaires ou en ayant reçu moins de quatre dans cet aéroport, le jour en question, pour ledit service sans escale.
(ii) an air carrier requesting slots for a non-stop service between two Community airport where at most two other air carriers operate a direct service between these airports or airports systems on that day and holding or having been allocated fewer than four slots at that airport on that day for that non-stop service.

i) un transporteur aérien demandant que lui soient attribués des créneaux horaires dans un aéroport pour un jour quelconque et disposant de moins de quatre créneaux horaires ou en ayant reçu moins dans cet aéroport, le jour en question
(i) an air carrier requesting slots at an airport on any day and holding or having been allocated fewer than four slots at that airport on that day, or,

7. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2408/92, les créneaux horaires versés dans les pools sont répartis entre les transporteurs ayant introduit une demande.
7. Without prejudice to Article 8 (1) of Regulation (EEC) No 2408/92, slots placed in the pools shall be distributed among applicant carriers.