21 (1) Sous réserve du paragraphe 22(1), pour vérifier le respect de la présente loi et des règlements ou pour en prévenir le non-respect, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — y
compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire que des produits de consommation y sont fabriqués, importés, em
ballés, entreposés, vendus, étiquetés, mis à l’essai ou transportés, que la publicité de tels produits y est faite ou que tout document relatif à l’exécution de la présente loi ou de
...[+++]s règlements s’y trouve.
21 (1) Subject to subsection 22(1), an inspector may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act or the regulations, at any reasonable time enter a place, including a conveyance, in which they have reasonable grounds to believe that a consumer product is manufactured, imported, packaged, stored, advertised, sold, labelled, tested or transported, or a document relating to the administration of this Act or the regulations is located.