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Amélioration de la législation
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Bonne pratique de fabrication
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Pratique saine pour l'environnment
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Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
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Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "transport sont pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport


Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers [ Les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers ]

Report on Land Title Conveyance Practices and Fraud [ Land Title Conveyance Practices and Fraud ]


Guide des pratiques exemplaires [ Guide des pratiques exemplaires en matière de transports ]

Best Practices Manual


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (CE) n° 1072/2009 permet aux transporteurs titulaires d’une licence communautaire d’effectuer jusqu’à trois opérations de transport national dans un autre État membre que le leur, après le déchargement d’un transport international, pratique connue sous le nom de «cabotage».

The Regulation allows hauliers with a Community licence to perform up to three national carriage operations in a Member State other than their own, following the unloading of an international transport, a practice known as "cabotage".


Ce règlement permet aux transporteurs titulaires d’une licence communautaire d’effectuer jusqu’à trois opérations de transport national dans un autre État membre que le leur, après le déchargement d’un transport international, pratique connue sous le nom de «cabotage».

The Regulation allows hauliers with a Community licence to perform up to three national carriage operations in a Member State other than their own, following the unloading of an international transport, a practice known as "cabotage".


M. Andy Kovacs, directeur exécutif, Alberta Soft Wheat Producers Commission: Depuis l'élimination du tarif du nid de Corbeau, le prix du transport a pratiquement doublé pour le producteur.

Mr. Andy Kovacs, Executive Director, Alberta Soft Wheat Producers Commission: Since the Crow rate was eliminated, the freight rate has virtually doubled to the producer.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission enquête sur les pratiques de l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy dans le secteur du transport de passagers // Bruxelles, le 10 novembre 2016

Antitrust: Commission investigates practices of Czech railway incumbent České dráhy in passenger transport // Brussels, 10 November 2016


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Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de réduire le budget consacré à VIA Rail, et de rétablir un service ferroviaire optimal pour les passagers dans l'intérêt des étudiants, des aînés et des résidants des petites collectivités, puisqu'il s'agit d'un moyen de transport abordable, pratique et écologique.

They are calling on the government to reverse its cuts to VIA Rail in the budget and re-enable optimal rail passenger service as it affects students, seniors and residents of smaller communities, and is an affordable, convenient and ecological travel alternative.


Nous avons besoin d'une politique fédérale qui ralliera toutes les provinces, non seulement en ce qui concerne leurs besoins, mais aussi les règles de développement, que ce soit le prix du carbone, la façon dont il est transporté, les pratiques de sécurité ou l'extraction proprement dite.

We need a federal policy that engages with all provinces, not only on their needs but on the rules of development, whether it's the price of carbon, how it's transported, the safety practices, or the extraction itself.


En outre, les États participants à l’Arrangement de Wassenaar ont adopté en 2007 les «Best practices to prevent destabilising transfers of SALW through air transport» (meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’armes légères et de petit calibre par voie aérienne).

Similarly, Participating States in the Wassenaar Arrangement adopted in 2007 ‘Best practices to prevent destabilising transfers of SALW through air transport’.


L'habilitation de sécurité en matière de transport est pratiquement équivalente au niveau de secret dans la fonction publique, mais elle est la même pour tout le monde.

The transportation security clearance is quasi-equivalent to the secret level that we have in the public service, but it's the same for everybody.


[35] "Good practice in contracts for public passenger transport"(Bonnes pratiques dans les contrat de transport public de passagers), Colin Buchanan and Partners, étude pour la Commission européenne, 2002.

[35] "Good practice in contracts for public passenger transport", Colin Buchanan and Partners, study for European Commission, 2002.


L'article 5 du projet de loi C-14 énonce la politique nationale des transports dans pratiquement les mêmes termes que le faisait l'article 23 en 1967 et l'article 59 en 1987.

Clause 5 of Bill C-14 gives the national transportation policy in much the same terms as section 23 did in 1967 and section 59 does today under the National Transportation Act, 1987.




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