Les États membres peuvent Sans préjudice du droit des États membres de tenir les entreprises de transport pour pleinement responsables, les États membres prennent mais, dans le même temps, ils peuvent prendre en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise.
Whilst Member States can hold transport undertakings fully liable, in doing so Member States may nonetheless consider any evidence that demonstrates that the transport undertaking cannot reasonably be held responsible for the infringement committed.