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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "transport légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le transport par conteneurs, il arrive assez souvent que des sociétés de transport légitimes soient utilisées par les trafiquants, et je pense en particulier aux cas où les criminels cachent la marchandise à l'arrière des conteneurs de transporteurs légitimes.

When you're dealing with containers, legitimate companies are being used by criminals quite frequently, particularly in the case of containerized traffic where drugs are being put in the back of containers of legitimate companies.


Nos ports ne deviennent-ils pas ainsi très attrayants du point de vue des entreprises de transport légitimes?

Will not that make our ports very attractive to legitimate shippers?


62. souligne que l'exploitation des ressources internationales pour le développement de notre système de transport (pétrole, lithium, métaux précieux, biocarburants) devrait respecter les intérêts légitimes des populations des régions depuis lesquelles ces ressources sont importées;

62. Emphasises that the exploitation of international resources for the development of our transport system (oil, lithium, precious metals, biofuels) should respect the legitimate interests of the people who live in the areas from which these resources are traded and imported;


Je leur ai parlé de l'importance de voir à ce que les citoyens et les citoyennes du Canada et des États-Unis se soient procuré des documents de voyage valides étant donné l'imminence de l'entrée en vigueur, en juin 2009, de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO). À cet égard, j'ai insisté sur la nécessité de trouver des moyens de faciliter le transport légitime des personnes et des produits, tout en veillant à protéger les intérêts légitimes et cruciaux du Canada et de nos voisins en matière de sécurité.

I spoke to them about the importance of ensuring that Canadian and U.S. citizens have valid travel documents given the imminent entry into force, in June 2009, of the western hemisphere travel initiative, or WHTI. I insisted on the need to find the means to facilitate the legitimate movement of people and goods, while protecting Canada's and our neighbours' legitimate and crucial security interests.


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La législation en matière de travail liée à des activités relevant de la compétence fédérale, par exemple les sociétés d'État, les banques, les entreprises de transport aérien, les réserves autochtones, les télécommunications et le transport interprovincial, représente un exercice légitime des pouvoirs législatifs fédéraux parce qu'ils sont « nécessairement accessoires » aux domaines de compétence législative fédérale.

Labour legislation related to activities otherwise within federal jurisdiction for example, federal crown corporations, banks, airlines, Indian reserves, telecommunications, and interprovincial transportation is a valid exercise of federal legislative powers as “necessarily incidental” to the assigned areas of federal legislative jurisdiction.


3. reconnaît qu'en plus de ses effets positifs et de son caractère indispensable pour le développement économique et pour la cohésion socio-économique et territoriale de l'Union, la mobilité a également des effets préjudiciables sur la nature et les êtres humains, et soutient, partant, que la politique européenne des transports doit, dans le respect des intérêts légitimes des personnes et des entreprises en termes de mobilité, continuer à rechercher un meilleur respect de l'environnement dans le secteur des transports en supprimant ou ...[+++]

3. Recognises that, as well as having positive effects and being indispensable for the European Union's economic development and socio-economic and territorial cohesion, mobility also entails adverse consequences for the natural environment and for people, and therefore maintains that European transport policy – without disregarding the legitimate interests of individuals and industry where mobility is concerned – should continue to aim to green the transport sector so as to cancel out, or at any rate reduce, the harmful effects of tr ...[+++]


3. reconnaît qu'en plus de ses effets positifs et de son caractère indispensable pour le développement économique et pour la cohésion socio-économique et territoriale de l'Union européenne, la mobilité a également des effets préjudiciables sur la nature et les êtres humains, et soutient, partant, que la politique européenne des transports doit, dans le respect des intérêts légitimes des citoyens et des entreprises en termes de mobilité, continuer à rechercher un meilleur respect de l'environnement dans le secteur des transports en sup ...[+++]

3. Recognises that, as well as having positive effects and being indispensable for the European Union's economic development and socio-economic and territorial cohesion, mobility also entails adverse consequences for the natural environment and for people, and therefore maintains that European transport policy – without disregarding the legitimate interests of individuals and industry where mobility is concerned – should continue to aim to green the transport sector so as to cancel out, or at any rate reduce, the harmful effects of tr ...[+++]


3. reconnaît qu'en plus de ses effets positifs et de son caractère indispensable pour le développement économique et pour la cohésion socio-économique et territoriale de l'Union, la mobilité a également des effets préjudiciables sur la nature et les êtres humains, et soutient, partant, que la politique européenne des transports doit, dans le respect des intérêts légitimes des personnes et des entreprises en termes de mobilité, continuer à rechercher un meilleur respect de l'environnement dans le secteur des transports en supprimant ou ...[+++]

3. Recognises that, as well as having positive effects and being indispensable for the European Union's economic development and socio-economic and territorial cohesion, mobility also entails adverse consequences for the natural environment and for people, and therefore maintains that European transport policy – without disregarding the legitimate interests of individuals and industry where mobility is concerned – should continue to aim to green the transport sector so as to cancel out, or at any rate reduce, the harmful effects of tr ...[+++]


Il définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent indemniser les opérateurs de transport des coûts supportés pour respecter les exigences de service public et accorder des droits exclusifs pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs et compte tenu de la poursuite d'objectifs de service public légitimes dans un contexte de concurrence régulée.

It lays down the conditions under which competent authorities may compensate transport operators for the cost of fulfilling public service requirements and under which they may grant exclusive rights for the operation of public passenger transport, due regard being had to the pursuit of legitimate public service objectives within a framework of regulated competition.


La pollution a un prix, un coût financier qu'on oublie toujours dans les calculs et qu'il serait légitime d'ajouter, dans la comparaison de différents modes de transport, à celui des transports routiers et aériens.

Pollution has a price, a financial cost which we tend to forget in our calculations and which should be added when comparing various transportation modes with highway and air transportation.


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