Toutefois, par suite des modifications qui ont été apportées à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur les transports au Canada en 2007, il appartient en dernier ressort au gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, d'approuver ou non les fusions visant les activités de transport susceptibles d'être contraires à l'intérêt public.
However, following amendments to both the Competition Act and the Canada Transportation Act in 2007, the Governor-in-Council, on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, has the final authority to approve mergers involving transportation undertakings that raise public interest issues.