Vertaling van "transport doit exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les insignes des constables spéciaux exerçant des fonctions de surveillants routiers pour le ministère des Transports
By-law respecting badges for special constables who perform the duties of highway patrolmen for the Ministère des Transports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, nous invitons vivement le comité à proposer des dispositions législatives pour s'assurer que le Canada fait du partage des recettes, du partage des revenus et de l'accès aux ressources un élément obligatoire des politiques gouvernementales et une condition légale de l'attribution par les autorités fédérales d'approbations ou de permis pour les projets de production d'électricité, d'exploitation des richesses en eau ou autres richesses naturelles, là où l'approbation des autorités canadiennes est requise — par exemple, l'aménagement de centrales hydroélectriques doit être approuvé à la fois par Pêches et Océans Canada, et Transports Canada — et dans tout autre cas où doit s'exercer le pouvoir fédéral.
We also strongly urge the committee to propose legislation to ensure that resource revenue sharing, benefit sharing and resource access arrangements are required by Canada as policy and as a statutory condition of federal approvals or licences for energy, water and natural resources developments, where approvals from Canada are required — for example, the development of hydroelectric stations that require approvals from both Fisheries and Oceans Canada and Transport Canada, and in any other circumstance where federal authority is required.

La sécurité commence par nos membres, et nous savons que Transports Canada doit exercer son rôle de réglementation.
We think it is a good thing. Safety starts with my members, and we do appreciate that Transport Canada has to do its regulatory role.

Même si le Canada affiche un excellent bilan en matière de sécurité aérienne, Transports Canada doit exercer une surveillance diligente des systèmes de sécurité des compagnies aériennes.
Though Canada has an excellent aviation safety track record, Transport Canada needs to be diligent in its oversight of the safety systems of aviation companies.

Honorables sénateurs, depuis une dizaine d'années, les choses se sont considérablement améliorées, si bien que, dans les services publics au Québec, lorsqu'il y a une grève dans les secteurs du transport en commun, de l'éducation ou de la santé, on connaît exactement la nature et l'ampleur des services essentiels que le syndicat doit fournir en exerçant son droit de grève.
Honourable senators, in the past decade or so, things have improved considerably, so much so that when there is a strike in the public transportation, education or health sectors in Quebec, we know exactly the nature and extent of the essential services the union must provide during the strike. The right to strike is guaranteed.

L'évaluation à l'échelle de l'UE de l'infrastructure de transport de l'électricité utilisée pour faciliter les flux transfrontaliers d'électricité doit être réalisée par l'agence en tant que l'organisme responsable de la coordination des activités des autorités de régulation qui exercent une fonction similaire à l'échelle nationale.
The Union-wide assessment of electricity transmission infrastructure associated with facilitating cross-border flows of electricity should be carried out by the Agency as the body responsible for coordinating the activities of regulatory authorities who must carry out a similar function at a national level.

Par analogie avec la jurisprudence sur les marchés publics et les concessions qui établit que les activités de l’opérateur «in-house» ne devraient pas être «axées sur le marché» (22), la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, point b), selon laquelle «l'opérateur interne [.exerce son] activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale compétente [.] et ne [participe] pas à des mises en concurrence concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l’autorité locale compétente» devrait être interprétée de la manière suivante: l’opérateur interne ou l’entité sur laquelle il a une influence ne doit pas exploiter de services publics de transport de voyageurs, y compris en tant que sous-traitant, ni participer aux procédures d'appels d’offres en dehors du territoire de l’autorité compétente au sein de l’Union ou, en raison d’un éventuel effet indirect sur le marché intérieur, ailleurs dans le monde.
By analogy with the case-law on public procurement and concessions which provides that the in-house operator’s activities should not be ‘market-oriented’ (22), the condition of Article 5(2)(b) that ‘the internal operator [.] perform their public passenger transport activity within the territory of the competent local authority, [.] and do not take part in competitive tenders concerning the provision of public passenger transport services organised outside the territory of the competent local authority’ should be interpreted as follows: the internal operator or the entity influenced by the internal operator must not operate public passenger transport services, including as a subcontractor, or participate in tender procedures outside the competent authority’s territory within the Union or, due to a possible indirect effect on the internal market, elsewhere in the world.

Afin d’augmenter la transparence et d’éviter les subventions croisées, lorsqu’un opérateur de service public non seulement exploite des services compensés soumis à des obligations de service de transports publics, mais exerce également d’autres activités, la comptabilité desdits services publics doit être séparée, de façon à satisfaire au moins aux conditions suivantes:
In order to increase transparency and avoid cross-subsidies, where a public service operator not only operates compensated services subject to public transport service obligations, but also engages in other activities, the accounts of the said public services must be separated so as to meet at least the following conditions:

Il a été on ne peut plus heureux de s'en remettre au chien de compagnie du premier ministre en matière d'éthique quand il lui a fallu être exonéré d'accusations de conflits liés à la Société maritime CSL Inc. Même si l'ancien ministre des Finance a cédé le contrôle de cette entreprise à ses fils ou à des membres de sa famille, il doit encore se retirer lorsque le Cabinet discute du transport maritime et de la voie maritime du Saint-Laurent et d'autres questions semblables, car le contrôle exercé par sa famille pourrait encore être source de conflit d'intérêts.
He more than happily relied on the Prime Minister's ethics lapdog to clear him of past conflicts involving Canada Steamship Lines. Even though the former finance minister has given up control of Canada Steamship Lines to his sons or family members, he still has to exclude himself from cabinet talks relating to shipping and the St. Lawrence Seaway and so forth because family control still represents a potential for conflict of interest.

TOUT MEMBRE D'EQUIPAGE AFFECTE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DOIT AVOIR BENEFICIE D'UN REPOS JOURNALIER DE 11 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS, AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ).
1 . EVERY CREW MEMBER ENGAGED IN THE CARRIAGE OF GOODS SHALL HAVE HAD A DAILY REST PERIOD OF NOT LESS THAN ELEVEN CONSECUTIVE HOURS DURING THE TWENTY-FOUR-HOUR PERIOD PRECEDING ANY TIME WHEN HE IS PERFORMING ANY ACTIVITY COVERED BY ARTICLE 14 ( 2 ) ( C ) OR ( D ) .