Vertaling van "transport des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

agent de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport par eau | responsable de comptoir en location de matériels de transport par eau
rental sales supervisor in water transport equipment | rental service desk supervisor in water transport equipment | rental advisor in water transport equipment | rental service representative in water transport equipment

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens
Article 2 1 6 — Transport of Members, other persons and goods

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

estime que le groupe de travail mixte devrait refléter l'équilibre démocratique au sein du Parlement; estime que le groupe de travail devrait envisager, entre autres, de nouvelles solutions concernant les heures d'ouverture du registre des députés et des mesures destinées à promouvoir l'utilisation de modes de transports moins onéreux et plus écologiques; demande, en outre, au groupe de travail de faire rapport à la commission des budgets et au Bureau afin de réaliser des économies structurelles et organisationnelles, à moyen et long terme, dans le budget du Parlement;
Considers that the Joint Working Group should reflect the democratic balance within Parliament; believes that the working group should consider, inter alia, further alternatives relating to the opening hours of the Members’ Register and measures to encourage the use of cheaper and greener modes of transport; furthermore, calls on the working group to report back to the Committee on Budgets and the Bureau in order to achieve medium and long-term structural and organisational savings in Parliament's budget;

Ceux d’entre nous qui utilisent ces moyens de transport, les députés, et moi-même qui traverse trois frontières différentes, nous pouvons dire que son application n’est pas effective.
Those of us who use these means of transport, we MEPs and I personally, who travel between three different borders, can say that it is not applied effectively.

47. invite les institutions européennes à donner un exemple positif en limitant les émissions de gaz à effet de serre dans leurs activités diverses, par le biais d'une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments administratifs et pour tous les équipements utilisés, des moyens de transport à faibles rejets de carbone etc.; estime que des efforts particuliers devraient être réalisés concernant les déplacements des députés européens, impliquant une reconsidération des multiples sites du Parlement européen, des véhicules à faibles rejets de carbone pour le service des chauffeurs, etc.;
47. Calls on the European institutions to set a positive example by limiting greenhouse gas emissions in their various activities, through enhanced energy efficiency in office buildings and for all equipment used, low carbon travel etc; believes that special efforts should be made in relation to the travel of Members of the European Parliament, implying a reconsideration of the multiple locations of the European Parliament, lowcarbon vehicles for the drivers' service etc;

35. rappelle que l'Administration doit présenter un rapport sur les différentes options envisageables pour le transport des députés et leurs incidences budgétaires respectives; estime que l'augmentation du nombre de députés, au 1 mai 2004, aura une incidence considérable sur l'organisation actuelle du service des voitures et qu'il faudra retenir l'option répondant le mieux aux besoins d'un Parlement élargi, dans des limites budgétaires acceptables; rejette, par conséquent, l'inscription de crédits en faveur de mesures ponctuelles tant qu'une décision n'aura pas été prise sur les options générales; est disposé à réexaminer les implications budgétaires de ce dossier lors de la première lecture, à l'automne;
35. Recalls that a report is to be submitted by its Administratrion concerning the different options for transport of Members and their respective budgetary impact; considers that the increase of Members as from 1 May 2004 will have a considerable impact on the current organisation of the car service and that a decision will have to be taken on which option is best suited to meet the needs of an enlarged Parliament within acceptable budgetary limits; rejects, therefore, entering appropriations for individual measures, pending a decision on the general options; is willing to re-examine the budgetary implications of this matter at first reading in autumn;

23. prend acte des mesures proposées pour renforcer le service assurant le transport des députés aux heures les plus importantes; estime qu'il est légitime d'offrir aux députés les facilités que requiert l'exercice de leurs responsabilités parlementaires; constate que les mesures suggérées n'auront pas d'incidence budgétaire significative et que le niveau actuel des crédits est suffisant pour couvrir les besoins; charge son Secrétaire général de soumettre, lors de la présentation de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2004, un rapport exposant les différentes options envisageables pour les moyens de transport des députés, assorties de précisions sur l'impact budgétaire des unes et des autres;
23. Takes note of the proposed measures to enhance the transport service for Members at key times; agrees that it is legitimate to provide Members with the necessary facilities to fulfil their parliamentary responsibilities; notes that the proposed measures will have no significant budgetary impact and that the current level of appropriations is sufficient to cover needs; requests its Secretary-General to present a report, when the preliminary draft estimates for 2004 are submitted, on the various options for Members' transport facilities, together with details of the respective budgetary impact;

le Parlement a perdu un procès (affaire T-203/1996) concernant un contrat relatif au transport des députés à Bruxelles,
Parliament lost a court case (T-203/1996) concerning a contract for the transport of Members in Brussels;

Je ne pourrai jamais insister assez surle fait que Transports Canada est fier, qu'il s'agisse du ministre des Transports, des députés de ce côté-ci de la Chambre ou de tous les hommes et toutes les femmes qui travaillent pour Transports Canada, du bilan que nous affichons dans notre pays sur le plan de la sécurité des transports.
I cannot stress enough to hon. members opposite that Transport Canada prides itself, whether it is the Minister of Transport, members on this side of the House or all the men and women who work for Transport Canada, on the safety record in transportation in this country.