Traduction de «transparentes ou dommageables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

capsule de plastique transparent [ capsule transparente | capsule protectrice transparente ]
clear plastic capsule [ capsule of clear plastic | protective transparent capsule ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AY. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;
AY. whereas criminal organisations are equipped to exploit to their advantage the free movement of persons, goods, services and capital in the European Union in addition to the differences in the legislation and legal traditions of the Member States; whereas tax havens and countries that pursue non-transparent or harmful tax practices play a vital role in money laundering; whereas the persistence of distortions caused by tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within European Union is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;

AS. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;
AS. whereas criminal organisations are equipped to exploit to their advantage the free movement of persons, goods, services and capital in the European Union in addition to the differences in the legislation and legal traditions of the Member States; whereas tax havens and countries that pursue non-transparent or harmful tax practices play a vital role in money laundering; whereas the persistence of distortions caused by tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within European Union is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;

Les États membres dont la base imposable a été affectée par des mesures non transparentes ou dommageables prises par les paradis fiscaux envisagent généralement une panoplie de mesures destinées à empêcher de tels effets dommageables.
Member States whose tax base has been negatively affected because of non-transparent or harmful tax measures of tax havens usually consider a variety of steps intended to prevent such negative incidences.

Le ministre des Finances est absolument persuadé qu'il nous faut une démarche transparente et équitable, mais nous voulons aussi supprimer les pratiques fiscales dommageables, rendre la démarche plus transparente, réduire la confidentialité et dénoncer les pays qui abritent les fraudeurs de l'impôt.
The finance minister is absolutely convinced that we need to have a transparent and fair process, but we also want to eliminate harmful tax competition, make it more transparent, cut down on secrecy and attack those countries that are harbouring tax evaders.

N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;
N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.

M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche a déclaré: «Je salue les efforts entrepris par les États membres en vue de la mise en œuvre de régimes d'aide encourageant les agriculteurs à contracter une assurance contre de tels dégâts car ce système rend la compensation des dommages plus transparente et rend les agriculteurs responsables de l'organisation de leur propre protection contre les dégâts».
Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said: "I welcome efforts of Member States to establish aid schemes encouraging farmers to obtain insurance cover against such damage as such schemes enhance transparency in the compensation of damage and give farmers responsibility for organising their own protection against damage".

Déjà dans le passé, précisément, cette attitude peu transparente fut la cause des dommages les plus graves pour les éleveurs, parce qu'il furent frappés par le soupçon, la méfiance et le découragement des consommateurs.
Already, in the past, precisely this attitude of lack of transparency has caused the most severe damage for farmers, for they were the butt of suspicion, mistrust and discouragement on the part of the consumer.

Dans nos échanges épistolaires, nous avons toujours soutenu que la représentation entière et efficace des résidants en amont lors de consultations ouvertes et transparentes, que la considération de l'indemnisation pour dommages futurs issus de l'exploitation du canal et que l'analyse des conséquences sociales et économiques de ce canal étaient des prérequis nécessaires à une révision éclairée des règles régissant cet ouvrage.
Over the course of our correspondence with you, NRAC has advocated that full and meaningful representation by upstream residents in an open and transparent consultation process, consideration of compensation for future damages arising from the operation of the floodway, and an analysis of the social and economic impacts of the floodway operation are necessary pre-requisites to any meaningful review of the floodway operating rules.

Comme on l'a vu, les risques de conséquences dommageables des aides augmenteront dans le cadre du marché unique, et il en sera notamment ainsi dans l'hypothèse où les pouvoirs publics auraient recours à des types d'aides déguisées et moins transparentes.
Just as the risk of damage being done by aid will increase in the context of the single market, so too will the particular risk that public authorities will resort to disguised and less transparent forms of aid.