- L’ouverture progressive du marché, accompagnée d’une plus grande sécurité d’approvisionnement entre les États membres et de règles appropriées applicables dans toute l’Union en matière de marchés publics, sera source de transparence accrue et réduira la nécessité, pour les États membres, de recourir à l’article 296. Mais ce contexte d’ouverture des marchés impose d’autant plus de faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous .
· A progressive opening of the market with improved security of supply between Member States and suitable procurement rules applicable throughout the EU will increase transparency and should reduce the need to use Article 296. However, in the context of establishing open markets, it becomes even more important that a level playing field is ensured.