AF. considérant que la transparence reste la règle, y compris dans le cadre d'un programme de clémence dans les affaires d'entente; considérant qu'une interdiction systématique de la publication des documents constitue une violation du principe de transparence tel que prévu par les traités; considérant que le secret est l'exception et qu'il doit être justifié, au cas par cas, par les magistrats nationaux eu égard aux demandes de dommages et intérêts;
AF. whereas transparency remains the rule, including in relation to a cartel leniency programme; whereas an automatic ban on disclosure is a violation of the rule of transparency, as laid down in the Treaties; whereas secrecy is the exception, and must be justified on a case-by-case basis by national judges with regard to actions for damages;