Traduction de «transparence obligatoire pour quiconque » (Français → Anglais) :

L'instauration de ce nouveau système a effectivement rendu l'inscription sur le registre de transparence obligatoire pour quiconque souhaite rencontrer les responsables politiques et fonctionnaires de l'UE les plus importants.
The introduction of this new system has effectively made entry on the Transparency Register a mandatory requirement for anybody who wants to meet the most senior EU decision-makers and officials.

La Commission européenne propose aujourd’hui un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l'UE – le Parlement européen, le Conseil et la Commission, honorant ainsi l'engagement prioritaire de la Commission Juncker en faveur de la transparence.
The European Commission is today proposing a mandatory Transparency Register covering all three EU institutions – the European Parliament, the Council and the Commission - delivering on a key transparency commitment of the Juncker Commission.

Atteindre l'objectif de transparence: la Commission propose un registre de transparence obligatoire pour toutes les institutions de l'UE // Bruxelles, le 28 septembre 2016
Delivering on transparency: Commission proposes mandatory Transparency Register for all EU institutions // Brussels, 28 September 2016

Les propositions présentées aujourd'hui en vue de créer un registre de transparence obligatoire commun au Parlement, au Conseil et à la Commission constituent une étape importante dans la bonne direction.
Today's proposals for a mandatory transparency register covering the Parliament, Council and Commission are an important step in the right direction.

Proposition de la Commission relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire
Commission proposal for an Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on a mandatory Transparency Register

Bien que les différentes procédures d'appel puissent avoir une incidence majeure sur la longueur des procédures, l’efficacité d’un système judiciaire devrait, en effet, être visible dès la première instance, puisqu’il s’agit d’une étape obligatoire pour quiconque est en justice.
Although different appeal procedures can have a major impact on length of proceedings, the efficiency of a judicial system should already be reflected at first instance, as the first instance is an obligatory step for everyone going to court.

22. || Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire || Non législative || La proposition d’accord interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil renforcera les normes en matière d'ouverture et d'obligation de rendre compte en rendant le registre de transparence obligatoire pour tous les représentants d’intérêts qui cherchent à influer sur l’élaboration des politiques dans l’une ou l'autre des trois institutions.
22. || Proposal for an inter-institutional agreement on a mandatory Transparency Register || Non-legislative || The proposal for an inter-institutional agreement with the European Parliament and the Council will enhance openness and accountability by making the transparency register mandatory for all interest representatives seeking to influence policy making in any of the three institutions.

La Commission a adopté de nouvelles dispositions afin d’assurer une transparence pleine et entière en ce qui concerne les contacts entre les commissaires et certaines organisations ou personnes agissant en qualité d’indépendants[10]; elle présentera des propositions en vue d’un accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire, en vertu duquel toutes les institutions européennes devront faire preuve de transparence en ce qui concerne les groupes ou les personnes qui influent sur le processus décisionnel.
The Commission has put in place new rules to ensure full transparency of contacts between Commissioners and associations or self-employed individuals[10] and will table proposals for an Inter-institutional Agreement on a mandatory transparency register, so that all the European institutions are open about who is influencing the decision making process.

Lorsque les participants au marché des quotas d’émission se plient déjà à des obligations de publication des informations privilégiées, notamment en vertu du règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie [règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie], l’obligation de publier les informations privilégiées relatives aux quotas d’émission ne devrait pas conduire à la publication obligatoire en parallèle d’informations ayant essentiellement le même contenu.
Where emission allowance market participants already comply with equivalent inside information disclosure duties, notably pursuant to Regulation on energy market integrity and transparency (Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency), the obligation to disclose inside information concerning emission allowances should not lead to the duplication of mandatory disclosures with substantially the same content.

prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;