Traduction de «transparence fiscale présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transparence fiscale
fiscal transparency [ fiscal visibility ]

transparence fiscale
tax transparency

transparence fiscale
fiscal transparency | tax transparency

principe de la transparence fiscale des fonds communs
conduit theory

fiscalement transparent | transparent au regard du fisc
fiscally transparent

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars de l’année dernière a enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politique sur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées, à l’issue de sept mois seulement de négociations.
The Tax Transparency Package presented by the Commission in March last year had its first success in October 2015 when Member States reached a political agreement on automatic exchange of information on tax rulings following only seven months of negotiations.

Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars dernier a également enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politiquesur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales (tax rulings), à l’issue de sept mois seulement de négociations.
The Tax Transparency Package presented by the Commission in March also had its first success in October 2015 when Member States reached a political agreement on an automatic exchange of information on tax rulings following only seven months of negotiations.

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.
The central component of today's Transparency Package is a legislative proposal to improve cooperation between Member States in terms on their cross-border tax rulings and it aims to mark the start of a new era of transparency.

Le paquet sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.
Today's Tax Transparency Package aims to ensure that Member States are equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives // Strasbourg, le 5 juillet 2016
Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse // Strasbourg, 5 July 2016

1) Le renforcement de la transparence fiscale: ces dernières années, la Commission a présenté de nouvelles propositions en matière de transparence, qui ont amené les États membres à s'engager en faveur d'un niveau sans précédent d'ouverture et de coopération entre leurs autorités fiscales.
1) Increasing Tax Transparency: Over the past couple of years, new transparency proposals by the Commission have led Member States to commit to an unprecedented level of openness and cooperation between their tax authorities.

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE.
The European Commission today presented a package of tax transparency measures as part of its ambitious agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.

La Commission européenne a présenté un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son ambitieux programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE.
The European Commission presented a package of tax transparency measures as part of its ambitious agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.

La Commission a présenté un paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale pour lutter contre l'évasion fiscale.
The Commission presented a package of tax transparency measures as part of its ambitious agenda to tackle corporate tax avoidance in the EU.