Vertaling van "transparence fiscale doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transparence fiscale
fiscal transparency [ fiscal visibility ]

transparence fiscale
tax transparency

transparence fiscale
fiscal transparency | tax transparency

principe de la transparence fiscale des fonds communs
conduit theory

fiscalement transparent | transparent au regard du fisc
fiscally transparent

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs: eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.
Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.

Eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.
Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.

Cette révolution de la transparence fiscale doit être mise en œuvre avec détermination, et l'Union peut montrer la voie, en commençant par un solide accord sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux, que j'espère voir conclure lors du Conseil Ecofin de demain».
We need to move forward decisively with this revolution in tax transparency, and the EU can lead the way - starting with a robust agreement on the automatic exchange of information on tax rulings which I hope we will see at tomorrow's ECOFIN Council".

En outre, une consultation publique sur la transparence fiscale doit être lancée dans le cadre de la réflexion en cours sur la publication d'informations fiscales par les entreprises, qui pourrait par exemple avoir lieu dans des rapports par pays.
It also launching a public consultation on tax transparency as part of the ongoing work to assess whether companies should publicly disclose certain tax information, for instance through Country-by-Country Reporting.

Une coopération étroite entre les autorités fiscales doit aller de pair avec la transparence à l’égard du public.
Close cooperation between tax authorities must go hand in hand with public transparency.

Parallèlement, le climat d'investissement doit être amélioré, des autorités indépendantes de contrôle de la concurrence doivent être créées et le système fiscal doit être modernisé et rendu plus transparent.
Likewise, the investment climate must be improved, independent competition authorities set up and the tax system modernised and made more transparent.

Honorables sénateurs, dans le cadre de la conception d'une nouvelle structure fédérale d'imposition pour ce secteur, le gouvernement a défini les trois grands objectifs suivants: premièrement, le secteur doit être concurrentiel à l'échelle internationale, en particulier dans le contexte nord-américain; deuxièmement, le régime fiscal doit être transparent du point de vue des entreprises et des investisseurs; troisièmement, il doit appuyer l'allocation efficace des investissements à l'intérieur du secteur des ressources et entre les différents secteurs de l'économie canadienne.
Honourable senators, in designing a new federal taxation structure for the resource sector, the government identified three main goals: First, the sector has to be internationally competitive, particularly in North America; second, the tax structure has to be transparent for firms and investors; third, it has to promote the efficient allocation of investment both within the resource sector and between sectors of the Canadian economy.

Le gouvernement reconnaît le fait que le régime fiscal applicable au secteur des ressources naturelles peut engendrer davantage d’investissements et d’emplois pour les Canadiens s’il est conforme aux trois grands objectifs suivants.Premièrement, le secteur doit être concurrentiel à l’échelle internationale, en particulier dans le contexte nord-américain.Deuxièmement, il doit être transparent du point de vue des entreprises et des investisseurs.Troisièmement, il doit appuyer l’allocation efficace des investissements à l’intérieur du secteur des ressources et entre les différents secteurs de l’économie canadienne.J’estime que les mesures du projet de loi C-48 qui seront graduellement mises en application sur une période de cinq ans répondent à ces critères.
The government recognizes that the resource sector tax regime can generate greater investment and jobs for Canadians if it achieves these three goals. First, the sector must be internationally competitive, particularly within the North American context.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.