Vertaling van "transparence du processus de sélection des projets sera-t-elle améliorée " (Frans → Engels) :

Comment la transparence du processus de sélection des projets sera-t-elle améliorée?
How are you improving transparency about how projects are selected?

la Commission devrait améliorer les formulaires d’évaluation qu’elle utilise pour sélectionner les projets et demander aux évaluateurs d’apprécier et de noter séparément les différents aspects essentiels de ces projets (par exemple le caractère innovant ou la valeur de démonstration de la proposition, la qualité des actions de diffusion prévues ou le potentiel de reproduction des résultats). Il serait ainsi possible de renforcer la qualité et la transparence du processus de sélection tout en s’assurant que les projets sélectionnés sont susceptibles d’apporter une contribution maximale à la réalisation des objectifs du programme;
The Commission should improve the project selection evaluation forms and require the evaluators to provide separate assessments and scores for major project aspects (such as innovative or demonstrative character of the proposal, the quality of the dissemination actions planned, or the potential for the replication of results), in order to improve the quality and transparency of the selection process and to ensure that selected projects have the potential to contribute most towards the achievement of the programme objectives.

On conviendra que toutes ces mesures viennent renforcer les trois grands principes qui régissent notre processus électoral, à savoir l'accessibilité—et elle est augmentée par ce processus—l'équité—je pense qu'encore une fois, avec les mesures sur les tiers et ainsi de suite, on parle beaucoup d'équité dans ce projet de loi—et la transparence, qui sera encore une fois rehaussée par les nouvelles façons de divulguer les montants et de faire connaître les dépenses électorales.
Members will agree that all these measures reinforce the three broad principles governing our electoral process, namely accessibility—it is expanded by this process—fairness—I think that, once again, with the measures on the third parties, and so on, the bill talks a lot about fairness—and transparency, which will be increased by the new ways of disclosing amounts and electoral spending.

Quatrièmement, la transparence du processus de réglementation sera encore améliorée: le projet de loi C-71 stipule que tout règlement proposé doit être soumis à un comité compétent de l'autre endroit, qui l'étudiera et l'évaluera.
Fourth, the transparency of the regulatory process will be further enhanced by the requirement in Bill C-71 that proposed regulations be referred to an appropriate committee in the other place for study and consideration.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Étant donné qu'une définition précise de l'ensemble de la procédure de sélection est exigée et que les États membres doivent garantir la transparence de celle-ci, quelles démarches la Commission a-t-elle effectuées auprès du gouvernement central espagnol devant les anomalies constatées dans le processus de sélection des projets LEADER+ à Valence ?
Given that the Commission requires a detailed definition of the entire selection procedure, and that the Member States are obliged to ensure that the procedure is a transparent one, what approaches has the Commission made to the Spanish Government in respect of the LEADER+ selection process anomalies in Valencia?

Étant donné qu'une définition précise de l'ensemble de la procédure de sélection est exigée et que les États membres doivent garantir la transparence de celle-ci, quelles démarches la Commission a-t-elle effectuées auprès du gouvernement central espagnol devant les anomalies constatées dans le processus de sélection des projets LEADER+ à Valence?
Given that the Commission requires a detailed definition of the entire selection procedure, and that the Member States are obliged to ensure that the procedure is a transparent one, what approaches has the Commission made to the Spanish Government in respect of the LEADER+ selection process anomalies in Valencia?

La Commission peut-elle confirmer que la personne, quelle qu'elle soit, qui reprendra la présidence du Groupe européen d'éthique sera nommée en fonction à la fois de sa compétence technique et de son indépendance d'esprit, à l'issue d'un processus de sélection transparent ?
Will the Commission confirm that any new President of the European Group on Ethics will be appointed on the basis of both their technical expertise and personal independence of view in a transparent selection process?