Vertaling van "transparence du gouvernement proposée serve " (Frans → Engels) :

Cela veut dire clairement que le ministre sera en mesure de faire ce qu'il veut, mais il est recommandé que la loi sur la transparence du gouvernement proposée serve de ligne directrice au lieu de tout simplement la photocopier et l'appeler un projet de loi émanant du gouvernement.
This clearly indicates the minister would be able to do what he wants, but recommends the use of the proposed open government act as a guideline, as opposed to the simple photocopying of it and calling it a government bill.

16. considère que les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, devraient évaluer les risques de corruption liés aux mesures proposées aux pays débiteurs dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ainsi que leurs incidences sur les droits de l'homme; considère que les programmes d'ajustement structurel devraient comporter des réformes visant à améliorer la gouvernance et la transparence; insiste sur le fait que des systèmes de surveillance adaptés, indépendants et bénéficiant de ressources suffisantes devraient permettre d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes, au moyen d'inspections et d'audits fréquents; ajoute qu'une attention particulière devrait être accordée à l'accaparement de terres, aux expropriations forcées, aux marchés publics de la défense, aux budgets séparés de la défense et au financement d'activités militaires et paramilitaires dans les pays débiteurs; demande aux États membres d'user de leur influence en tant que membres du FMI et de la Banque mondiale pour renforcer les mécanismes de transparence et de participation lors des négociations de programmes d'ajustement structurel et pour consolider le contrôle démocratique de leurs décisions et de leurs obligations de rendre des comptes;
16. Considers that international financial institutions, like the IMF and the World Bank Group, should conduct a corruption risk assessment in the measures proposed to debtor countries through SAPs, in addition to an assessment of the impact of the latter on human rights; takes the view that SAPs should include reforms to improve governance and transparency; insists that adequate, well-resourced and independent systems of oversight should follow the implementation of the programmes, carrying out frequent audits and inspections; adds that particular attention should be paid to land-grabbing, forced evictions, defence procurement, separate defence budgets and the financing of military and paramilitary activities in debtor countries; calls on the Member States to use their influence as members of the IMF and the World Bank to push for greater transparency and participatory mechanisms in the negotiation of SAPs and other financing programmes and to foster greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;

45. observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoriser l'octroi de licences multiterritoriales et à faciliter la concession de droits aux fins de l'utilisation en ligne;
45. Notes that the Union has already made some progress in reducing the impact of copyright territoriality, in particular through the Commission’s proposal for a directive on collective rights management and multi-territorial licensing in the online music sector, which is currently under consideration by the legislator; believes that more transparency, better governance and greater accountability of collective rights management societies is needed; considers that the proposed directive would encourage multi-territorial licensing of rights and facilitate the licensing of rights for online use;

Les deux autres éléments du plan d'action du gouvernement en matière d'accès à l'information sont un document de travail sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information et la loi sur la transparence du gouvernement proposée, que le Commissariat a déposée en septembre dernier auprès du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
One aspect is the provisions of Bill C-2; the other two elements of the government's access action plan are a discussion paper on reform of the Access to Information Act and the proposed open government act, which my office tabled with the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

Pour passer à un autre point soulevé par M. Tilson, la mesure législative recommandée se fonde sur la loi sur la transparence du gouvernement proposée.
To address another point that Mr. Tilson made, the legislation is recommended to be based on the proposed open government act.

Il va avoir besoin de l'aide de partenaires, dont nous sommes, pour garantir la responsabilité et la transparence de son gouvernement et veiller à ce que l'argent versé au gouvernement Karzai serve à répondre à des besoins de base, tels que les soins de santé primaires, l'enseignement primaire, la sécurité de l'eau, la sécurité alimentaire, la gouvernance et la lutte contre la corruption.
He is going to need the partners, of which we are one, to assist him in ensuring that his government can have the transparency and accountability and that moneys that go into Mr. Karzai's government are put toward the basics such as primary health care, primary education, water security, food security, corruption and governance.

Le 3 novembre, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a adopté une motion tendant à accepter la loi sur la transparence du gouvernement telle que rédigée par le Commissariat à l'information du Canada, et recommandant à la Chambre des communes que le ministre de la Justice envisage l'opportunité de présenter à la Chambre, d'ici le 15 décembre 2005, un projet de loi prenant appui sur les dispositions proposées par le commissaire à l'information (1055) Bien que le ministre soit en faveur d'une modernisation de la loi qui favoriserait une plus grande ouverture et une meilleure transparence au sein du gouvernement, il estime que les propositions du commissaire à l'information menacent de perturber l'équilibre délicat entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts légitimes du gouvernement.
On November 3 a motion was agreed to by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics first, to accept the proposed open government act as drafted by the Information Commissioner's office, and second, to recommend to the House of Commons that the justice minister consider the advisability of introducing legislation in the House based on the Information Commissioner's proposed provisions by December 15 this year (1055) While the minister applauds the movement toward a modernized act that would result in greater openness and transparency within the government, he feels that the Information Commissioner's proposals threaten to disrupt the delicate balance between the need for openness and the need to protect legitimate government interest.

Nous voudrions également appliquer les principes de la nouvelle gouvernance à la nouvelle politique de la pêche, et ce en garantissant l'ouverture et la transparence des mesures proposées, en impliquant le secteur, en clarifiant les responsabilités, en élaborant des procédures décisionnelles plus rapides et en veillant à la cohérence du tout avec d'autres politiques.
We also want to apply the principles of new governance within the new fisheries policy by guaranteeing openness and transparency in our measures, involving the sector itself, setting clear responsibilities, developing swift decision-making procedures and guaranteeing coherence with other policies.

Il convient enfin d'approfondir les indications et suggestions du TEPSA visant à rendre plus transparent et plus actif le processus décisionnel en matière de politique économique et sociale (policy mix) au niveau européen, soit grâce à une implication plus systématique des parlements nationaux, soit grâce à une meilleure coordination entre la commission économique et monétaire et la commission de l'emploi et des affaires sociales, soit grâce à un rythme plus efficace de l'information sur les politiques budgétaires des gouvernements nationaux, afin de pouvoir évaluer leur cohérence par rapport aux grandes orientations de politique économique proposées par la Commission avant que les différents gouvernements prennent des décisions impossibles à modifier.
Finally, detailed consideration should be given to the suggestions from TEPSA designed to encourage transparency and broader participation in the decision-making process for economic and social policy (policy mix) at European level, both through more systematic involvement of national parliaments and closer coordination between the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Employment and Social Affairs, as well as through more timely information on the budget policies of national governments, to ensure that their consistency with the broad economic policy guidelines proposed by the Commission can be assessed before individual governments take decisions which cannot subsequently be altered.