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Vertaling van "transparence des mesures nationales est comprise et appliquée différemment selon " (Frans → Engels) :

(17) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir prévoir des règles de transparence minimales en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque la notion de transparence des mesures nationales est comprise et appliquée différemment selon les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur de l’action à prévoir, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(17) Since the objective of this Directive, namely providing minimal transparency rules to ensure the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as the notion of transparency of national measures is understood and applied differently in each Member State, and can therefore, by reason of the scale of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt ...[+++]


Ces mesures peuvent restreindre l'accès aux marchés de bien des façons, non seulement dans la mesure où elles sont appliquées différemment selon qu'il s'agit d'une entreprise étrangère ou d'une entreprise nationale, mais également si leur application n'est pas ...[+++]

These measures can reduce market access in many ways, not only by being applied differently to a foreign firm than they are to a domestic one, but also by not being applied in a transparent manner.




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transparence des mesures nationales est comprise et appliquée différemment selon ->

Date index: 2021-01-13
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