Traduction de «transparence contractuelle entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration

transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
transparency of financial relations between Member States and public undertakings

maintien des liens contractuels entre employeur et travailleurs
maintenance of job attachments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La République tchèque s'emploie à améliorer l'efficacité de ses hôpitaux, la transparence contractuelle entre assureurs et prestataires et la centralisation des procédures de passation des marchés publics.
The Czech Republic is improving hospital efficiency, the contractual transparency between insurers and providers and the centralisation of public procurement procedures.

S’agissant des exigences de transparence contractuelle, le règlement proposé n’opère pas de distinction entre les garanties financières transférées en vertu d’un «contrat de garantie financière avec transfert de propriété» et fournies en vertu d’un «contrat de garantie financière avec constitution de sûreté» au sens de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (12).
With regard to contractual transparency requirements, the proposed regulation does not make a distinction between financial collateral transferred under a ‘title transfer financial collateral arrangement’ and provided under a ‘security financial collateral arrangement’ within the meaning of Directive 2002/47/EC (12).

Ces dispositions devraient couvrir une partie des arrangements contractuels existants entre les autorités portuaires et les prestataires de services portuaires et assurer la concurrence et la transparence dans l’attribution des services portuaires.
This should cover a part of the existing contractual arrangements between port authorities and port service providers and lead to a competitive and transparent award of port services.

Je pense ici aux accords interbancaires relatifs aux conditions, dans lesquels les banques dictaient des règles, davantage pour ne pas devoir affronter en leur sein une concurrence féroce que pour créer des schémas transparents contractuels à fournir aux clients. Non, il s'agit ici d'un accord, fût-il facultatif, entre banques et associations de consommateurs.
I refer to the inter-bank agreements on conditions, in which the banks dictated the rules more so as not to have to face fierce competition within the sector rather than to set up transparent contractual schemes to supply to the end-customers, but by means of an agreement, even though a voluntary one, between banks and consumers’ associations.

Ces principes comprennent un service de bonne qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (concernant, par exemple, les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organismes réglementaires et de voies de recours, une représentation et la participation active des utilisateurs et des consommateurs dans le cadre de la définition des services et le choix des formes de paiement.
These principles include good quality of service, high levels of health protection and physical safety of services, transparency (e.g. on tariffs, contracts, choice and financing of providers), choice of service, choice of supplier, effective competition between suppliers, existence of regulatory bodies, availability of redress mechanisms, representation and active participation of users and consumers in the definition of services, and choice of forms of payment.

Ces principes comprennent un service de qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (notamment sur les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organes de réglementation et de voies de recours, une représentation et une participation active des consommateurs et des utilisateurs à la définition et à l'évaluation des services ainsi que le choix des formes de paiement.
These principles include good quality of service, high levels of health protection and physical safety of services, transparency (e.g. on tariffs, contracts, choice and financing of providers), choice of service, choice of supplier, effective competition between suppliers, existence of regulatory bodies, availability of redress mechanisms, representation and active participation of consumers and users in the definition and evaluation of services and choice of forms of payment.

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;
(7) Whereas it is a generally accepted principle of law that the continuity of contracts and other legal instruments is not affected by the introduction of a new currency; whereas the principle of freedom of contract has to be respected; whereas the principle of continuity should be compatible with anything which parties might have agreed with reference to the introduction of the euro; whereas, in order to reinforce legal certainty and clarity, it is appropriate explicitly to confirm that the principle of continuity of contracts and other legal instruments shall apply between the former national currencies and the euro and between the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94 and the euro; whereas this implies, in particular, that in the case of fixed interest rate instruments the introduction of the euro does not alter the nominal interest rate payable by the debtor; whereas the provisions on continuity can fulfil their objective to provide legal certainty and transparency to economic agents, in particular for consumers, only if they enter into force as soon as possible;