Traduction de «transmission transfrontalière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière
Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme

réseau de transmission [ Euronet-Diane | réseau à bande large | réseau de diffusion | réseau de télécommunication | réseau de transmission de données | Transpac ]
transmission network [ broadcasting network | data-transmission network | Euronet | telecommunications network | Transpac | Communication networks(ECLAS) | telecommunication lines(UNBIS) ]

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transmission d’entreprises || · Élaborer des lignes directrices relatives aux programmes les plus efficaces et aux meilleures pratiques pour faciliter les transmissions, y compris des mesures destinées à approfondir et à élargir le marché des entreprises, en recensant les programmes existants en Europe et en proposant les mesures nécessaires afin de lever d’éventuels obstacles aux transmissions transfrontalières, sur la base des travaux d’un groupe d’experts et d’une étude.
Transfers of businesses || · Develop guidelines on the most effective programmes and best practices to make business transfers easier, including measures for deepening and expanding the markets for enterprises, mapping available programmes in Europe and proposing necessary actions to remove remaining possible barriers to cross-border business transfers based on the work of an expert working group and a study..

· Élaborer des lignes directrices relatives aux programmes les plus efficaces et aux meilleures pratiques pour faciliter les transmissions, y compris des mesures destinées à approfondir et à élargir le marché des entreprises, en recensant les programmes existants en Europe et en proposant les mesures nécessaires afin de lever d’éventuels obstacles aux transmissions transfrontalières.
· Develop guidelines on the most effective programmes and best practices to make business transfers easier, including measures for deepening and expanding the markets for enterprises, mapping available programmes in Europe and proposing necessary actions to remove remaining possible barriers to cross-border business transfers.

En relation avec la directive TVSF, la directive sur le commerce électronique clarifie certains concepts juridiques et harmonise certains aspects permettant aux services de la société de l'information de bénéficier pleinement des principes du marché intérieur, tandis que la directive "câble et satellite" vise à faciliter la transmission transfrontalière de programmes audiovisuels par satellite et la retransmission par câble.
In relation to the TVWF Directive the e-commerce Directive clarifies some legal concepts and harmonises certain aspects enabling information society services to benefit fully from internal market principles, while the cable and satellite Directive aims to facilitate cross-border transmission of audiovisual programmes by satellite and retransmission by cable.

AF. considérant que le Parlement a appelé à des objectifs contraignants pour une capacité de transmission transfrontalière minimale;
AF. whereas Parliament has asked for binding targets for minimum cross-border transmission capacity;

transmission électronique de documents: cela se réfère à des services permettant la transmission transfrontalière sécurisée de documents électroniques avec une assurance de traçabilité;
Electronic delivery of documents: this refers to services for the secure, traceable cross-border transmission of electronic documents.

Cet amendement supprime les responsabilités au niveau national et mentionne uniquement les transmissions transfrontalières, ce qui court-circuite l'objectif de la directive et l'éloigne encore davantage du règlement et de l'ensemble du "paquet harmonisé".
This amendment deletes national-level responsibilities and only refers to cross-border transmissions, which defeats the purpose of this Directive, removes it further away from the Regulation and the whole so-called harmonised package.

103. note que l'intégration concrète des infrastructures énergétiques entre les États membres est une condition préalable au bon fonctionnement des marchés intérieurs et du partage transfrontalier de l'électricité; rappelle, à cet égard, les conclusions du Conseil européen de Barcelone de 2002, qui avait fixé un objectif non contraignant d'interconnexion de l'électricité de 10 % de la capacité de production nationale installée pour 2005; souligne que la majorité des États membres n'ont pas atteint cet objectif; demande par conséquent à la Commission de fixer des objectifs contraignants pour une capacité de transmission transfrontalière minimale et de proposer un nouveau modèle et de nouveaux engagements en faveur de l'intégration concrète des infrastructures électriques entre les États membres ainsi qu'un calendrier précis de mise en œuvre; estime que cela devrait faciliter les échanges transfrontaliers;
103. Notes that the physical integration of energy infrastructure between the Member States is a precondition for the proper functioning of energy markets and the sharing of electricity across borders; recalls, in this connection, the conclusions of the 2002 Barcelona European Council, which set a non-binding electricity interconnection target of 10 % of national installed production capacity, to be achieved by 2005; stresses that the majority of Member States have not achieved this goal; calls on the Commission, therefore, to establish binding targets for minimum cross-border transmission capacity and to propose a possible new model and new commitments for the physical integration of electricity infrastructure between the Member States, along with a clear timeframe for deployment; believes that this would facilitate cross-border trade;

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres dans lesquels la transmission de données à caractère personnel prévue par la présente décision a déjà commencé conformément au traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»).
3. Paragraph 2 shall not apply to those Member States where the supply of personal data as provided for in this Decision has already started pursuant to the Treaty of 27 May 2005 between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration (Prüm Treaty).

dispositions relatives aux conditions de transmission de données en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière (chapitre 3).
provisions on the conditions for the supply of data in connection with major events with a cross-border dimension (Chapter 3).

en s'attachant tout particulièrement à la création de conditions devant permettre la transmission transfrontalière du gaz et de l'électricité; se félicite néanmoins de la proposition de la Commission d'ajouter un chapitre sur l'énergie et invite les États membres à inclure dans le traité CE, lors de la prochaine conférence intergouvernementale (CIG), un chapitre sur une politique énergétique, afin de rapprocher les cadres politiques et d'ouvrir la voie à une approche plus systématique et à long terme des questions d'énergie, donnant explicitement la priorité à une utilisation efficace de l'énergie;
Welcomes the call by the Commission for an Energy Chapter and calls on the Member States to include in the EC Treaty a chapter on an Energy Policy, at the next IGC, in order to approximate policy frameworks and pave the way for a more systematic and long-term approach to energy, with declared priority for an efficient use of energy;