Traduction de «transmission desdites informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmission électronique de l'information [ transmission de l'information par voie électronique ]
electronic transmission of information

transmission des caractères héréditaires | transmission des caractères | transmission de l'information héréditaire
transmission of genes

réunion d'information descendante [ réunion d'information divergente | réunion de transmission d'informations | réunion pour informer ]
meeting to pass on information [ information-presenting meeting | information-giving conference ]

cadence d'information | vitesse d'acheminement de transmission de l'information
data rate

Sous-comité sur la transmission et la diffusion de l'information
Subcommittee on Information Dissemination and Communication

transmission automatique des informations
data link

capacité de transmission d'informations
information transmission capacity

système de transmission de l'information
information transmission system

transmission des informations à faible débit
low rate information transmission | LRIT

transmission d'informations
transmission of information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conditions pourraient, par exemple, comprendre une interdiction de transmission ultérieure des données à caractère personnel à autrui, une interdiction d'utilisation desdites données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises au destinataire, ou une interdiction d'informer la personne concernée lorsque le droit à l'information est limité en l'absence d'autorisation préalable de l'autorité compétente qui transmet les données.
Such conditions could, for example, include a prohibition against transmitting the personal data further to others, or using them for purposes other than those for which they were transmitted to the recipient, or informing the data subject in the case of a limitation of the right of information without the prior approval of the transmitting competent authority.

Dans cet échange d’informations, le secret professionnel s’impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées.
In the exchange of information, strict professional secrecy is needed to ensure the smooth transmission of that information and the protection of particular rights.

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.
Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.

Lors de l’évaluation des dépenses à exclure du financement communautaire, la Commission peut prendre en compte toute information transmise par l’État membre après le terme de la période visée au paragraphe 2 si cela est nécessaire pour mieux estimer le préjudice financier causé au budget communautaire, dès lors que le retard dans la transmission desdites informations est justifié par des circonstances exceptionnelles.
When evaluating the expenditure to be excluded from Community financing, the Commission may take into account any information communicated by the Member State after the expiry of the period referred to in paragraph 2 if this is necessary for a better estimate of the financial damage caused to the Community budget, provided that the late transmission of the information is justified by exceptional circumstances.

5. La partie destinataire respecte toute restriction concernant la transmission d'informations classifiées que la partie émettrice aura spécifiée au moment de la communication desdites informations.
5. The recipient Party shall comply with any limitations on the further release of classified information as may be specified by the releasing Party when it discloses it.

La compagnie doit établir un système interne qui garantit la transmission desdites informations à l'autorité de sûreté maritime compétente 24 heures sur 24, sans délai après en avoir reçu la demande.
The company must establish an internal system to ensure that, upon request 24 hours a day and without delay, the said information can be sent to the competent authority for maritime security.

Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées.
In the exchange of information, strict professional secrecy is needed to ensure the smooth transmission of that information and the protection of particular rights.

regrouper les données et les informations sur les méthodes de contrôle ainsi que sur les textes concernant les vaccins et la transmission périodique desdites informations à la Commission et aux États membres;
gathering data and information on the control procedures and the vaccine tests and the periodic transmission of such information to the Commission and the Member States;