Traduction de «transmises à europol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violence transmise à travers des générations [ violence familiale transmise de génération en génération ]
intergenerational family violence [ transgenerational family violence | transgenerational abuse | multi-generational abuse | cycle of violence in the family | violence from generation to generation ]

relevé des demandes transmises à l'imprimante régionale
regional remote request report

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et l'Office européen de police (Europol) concernant le siège d'Europol
Agreement between the Kingdom of the Netherlands and the European Police Office (Europol) concerning the headquarters of Europol

Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol

système d'information Europol | système d'informations d'Europol | SIE [Abbr.]
Europol Information System | EIS [Abbr.]

myotonie congénitale transmise sur le mode autosomique récessif
Myotonia congenita - autosomal recessive form

maladie infectieuse transmise sexuellement
Venereal disease

maladie virale non transmise par un arthopode associée au SIDA
Non-arthropod-borne viral disease associated with AIDS

fièvre (de):mouche du daim | transmise par le lapin | infection à Francisella tularensis subsp. tularensis [Francisella tularensis]
deer-fly fever infection due to Francisella tularensis rabbit fever

fièvre virale transmise par des arthropodes, sans précision [ fièvre à arbovirus SAI | infection à arbovirus SAI ]
unspecified arthropod-borne viral fever [ arboviral fever NOS | arbovirus infection NOS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 5 , les données à caractère personnel ne sont transmises par Europol à des organes de l'Union, pays tiers et organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions relevant des compétences d'Europol et conforme au présent chapitre et si le destinataire s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises .
4. Without prejudice to Article 36(5) , personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations, if this is necessary for preventing and combating crime that falls under Europol’s tasks and in accordance with this Chapter and if the recipient gives an explicit undertaking that the data will be used solely for the purpose for which they were transmitted .

4. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transmises par Europol à des organes de l'Union, pays tiers et organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions relevant des compétences d'Europol et conforme au présent chapitre et si le destinataire s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises.
4. Without prejudice to Article 36(5), personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations, if this is necessary for preventing and combating crime that falls under Europol’s tasks and in accordance with this Chapter and if the recipient gives an explicit undertaking that the data will be used solely for the purpose for which they were transmitted.

2. La responsabilité de la protection des données qui ont été transmises à Europol, mais qui n’ont pas encore été introduites dans l’un de ses fichiers, incombe à la partie qui les a transmises.
2. Data which have been transmitted to Europol but have not yet been input in one of Europol’s data files shall remain under the data-protection responsibility of the party transmitting the data.

6. Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmentionnés ou qu’elles soient liées à une recherche précédente d’une unité nationale au sein de l’un des systèmes susmentionnés.
6. Personal data transmitted to or retrieved by Europol under paragraph 3(c) of this Article may only be processed for the purpose of their inclusion in the Europol Information System referred to in Article 11 and the analysis work files referred to in Article 14 or other systems processing personal data established in accordance with Article 10(2) and (3) if those data are related to other data already entered in one of the aforementioned systems or if they are related to a previous query by a national unit within one of the aforementioned systems.

1. Si les données concernées ont été transmises à Europol par un État membre, Europol ne peut les transmettre aux entités visées à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, qu’avec l’accord de l’État membre.
1. If the data concerned were transmitted to Europol by a Member State, Europol shall transmit them to the entities referred to in Article 22(1) and Article 23(1) only with that Member State’s consent.

3. Si un État membre efface de ses fichiers nationaux des données transmises à Europol que celui-ci conserve dans les autres fichiers, il en informe Europol.
3. Where a Member State deletes from its national data files data communicated to Europol which are stored in other Europol data files, it shall inform Europol accordingly.

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier;
Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has, in accordance with Article 23, concluded a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be transmitted to Europol only via the contact point of that State as identified by, and in accordance with, the cooperation agreement in force.

(8 ter) S'agissant de toutes les données transmises à Europol et à Eurojust, échangées entre Europol et Eurojust au titre de l'accord à conclure conformément à l'article 5, ou transmises à des tiers en vertu de la convention Europol ou de la décision relative à Eurojust, il convient de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel au moins équivalent à celui qui résulte de l'application des principes énoncés dans la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 .
(8b) All data transmitted to Europol or Eurojust, exchanged between Europol and Eurojust under the agreement to be established pursuant to Article 5, or transferred to third parties under the Europol Convention or the Eurojust Decision should be guaranteed a level of protection for personal data at least equivalent to that resulting from the application of the principles of the Council of Europe Convention of 28 January 1981 and those of European Parliament and Council Directive 95/46/CE of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data( 1 ).

S'agissant de toutes les données transmises à Europol et à Eurojust, échangées entre Europol et Eurojust au titre de l'accord à conclure conformément à l'article 5, ou transmises à des tiers en vertu de la convention Europol ou de la décision Eurojust, il convient de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel au moins équivalent à celui qui résulte de l'application des principes énoncés dans la directive 95/46/CE.
All data transmitted to Europol or Eurojust, exchanged between Europol and Eurojust under the agreement to be established pursuant to Article 5, or transferred to third parties under the Europol Convention or the Eurojust Decision shall be guaranteed a level of protection for personal data at least equivalent to that resulting from the application of the principles of and those of Directive 95/46/CE.

Elle détermine ses missions et objectifs, la position et le rôle des organes nationaux et des agents nationaux de liaison, chargés d'assurer les contacts entre Europol et les autorités des États membres compétentes en la matière, ainsi que les modalités d'installation du système informatique et les possibilités d'accès au système. Elle définit également les normes de protection juridique régissant l'utilisation des données détenues et transmises par Europol, règle les questions d'ordre institutionnel relatives à la direction d'Europol, fixe les réglementations financières ainsi que celles ayant trait au statut du personnel, et évoque enfin la participation du Parlement européen, la définition des responsabilités ainsi que le contrôle judiciaire des actions menées par Europol.
It lays down Europol's objectives and tasks, the position and tasks of the national units and national liaison officers providing the link between Europol and the relevant authorities in the Member States, the establishment of the computerized information system and access thereto, data protection rules for the use of data held by or to be transmitted by Europol, institutional matters concerning the management of Europol, financial and staff regulations, the involvement of the European Parliament and rules on liability and judicial control of Europol's actions.