Vertaling van "transmises soient celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La transmission des informations aux autorités compétentes des États membres concernés devrait être effectuée, le cas échéant, avant que les informations communiquées par celles-ci ne soient transmises par l’Office à Eurojust ou à Europol, lorsque ces informations sont accompagnées d’une invitation à engager une enquête pénale spécifique.
The transmission of information to the competent authorities of the Member States concerned should occur, as appropriate, before the information provided by them is transmitted by the Office to Eurojust or Europol, where such information is accompanied by an invitation to take specific criminal investigative action.

La Cour des comptes devrait veiller à ce que celles de ses observations qui pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs des contrôlés ou sur la légalité ou la régularité de leurs opérations sous-jacentes soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile, afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ces observations.
The Court of Auditors should ensure that any of its findings that could have an impact on the final accounts of auditees or the legality or regularity of their underlying transactions, are transmitted to the institution or body concerned in good time in order to allow such auditees sufficient time to address those findings.

21. demande que des informations mieux ciblées soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations partenaires, en particulier à celles qui sont membres des structures de gestion, et que le recours à l'assistance technique soit optimalisé pour soutenir le partenariat, notamment en donnant aux organisations partenaires la possibilité de prendre part à des formations organisées à l'intention des organes chargés de la mise en œuvre; demande encore que ces formations soient accessibles en version multimédia afin d'étendre le public touché et de permettre une consultation a posteriori par les organisations partenaires; souligne l'intérêt d'un tel dispositif pour les partenaires des régions les plus éloignées de l'Union, telles que les régions ultrapériphériques;
21. Calls for the provision of better-targeted and regular and timely information to partner organisations, particularly those that are members of the managing structures, and for enhanced use of technical assistance to support partnership, inter alia by giving partner organisations the opportunity to take part in training events organised for delivery bodies; calls for these training events to be accessible in multimedia versions in order to broaden the target audience and to allow ex-post consultation by partner organisations; emphasises the usefulness of such a measure for the partners of the most distant regions of the Union, such as outermost regions;

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.
We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to represent them.

pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales, à condition que ces infractions et sanctions soient distinctes de celles pour lesquelles les données ont été transmises ou mises à disposition.
the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties other than those for which they were transmitted or made available.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.

1. se félicite de la mise en place d'une action tenant compte du "changement de génération" afin que les jeunes travailleurs soient formés par des travailleurs plus âgés et que de précieuses compétences soient ainsi transmises à la génération suivante tant que l'ancienne génération est toujours présente et prête à assurer la formation, l'encadrement et la prise en charge de celle-ci;
1. Welcomes the implementation of the "generation change" making sure that younger workers are coached by older workers so as to provide for valuable skills being passed down to the next generation while the older generation is still in place and available to do the training, coaching and mentoring;

3. Les États membres veillent à ce qu'en cas d'accident survenant dans une installation telle que celles visées au paragraphe 1 du présent article, les informations fournies par l'exploitant à l'autorité compétente conformément à l'article 6, paragraphe 4, soient immédiatement transmises à l'autre État membre pour contribuer à réduire au minimum les conséquences de l'accident pour la santé humaine, et pour évaluer et réduire au minimum l'étendue, avérée ou potentielle, des dommages environnementaux.
3. Member States shall ensure that, in the event of an accident involving a waste facility as referred to in paragraph 1 of this Article, information provided by the operator to the competent authority pursuant to Article 6(4) is immediately forwarded to the other Member State in order to help minimise the consequences of the accident for human health and to assess and minimise the extent of the actual or potential environmental damage.

19. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert;
19. Reiterates its call in paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which are already evident and which are increasing the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks on the systems; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer solely to the Directors-General but also to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;