Traduction de «transmises au tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

maladie virale non transmise par un arthopode associée au SIDA
Non-arthropod-borne viral disease associated with AIDS

maladie infectieuse transmise sexuellement
Venereal disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

Avant que le Tribunal de première instance ne rende son arrêt, la Commission a publié un avis à l'attention de M. Uthman Omar Mahmoud afin de l'informer que le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban mis en place par les Nations unies avait communiqué les raisons de son inscription sur la liste et que celles-ci pourraient lui être transmises à sa demande afin de lui permettre d'exprimer son point de vue sur ces raisons.
Prior to the judgment of the Court of First Instance, the Commission has published a notice for the attention of Mr Uthman Omar Mahmoud to inform him that the UN Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee had provided the grounds for listing, which would be communicated upon request with a view to giving him the opportunity to make his point of view on these grounds known.

6. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
6. Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

De telles demandes doivent être dûment motivées pour l'ensemble des représentants de la partie, accompagnées de pièces justificatives appropriées, et transmises au Tribunal dans les meilleurs délais.
Such requests must state adequate reasons, valid for all the party's representatives, accompanied by appropriate supporting documents, and submitted to the Tribunal without delay.

Le président du Tribunal peut en informer les autorités compétentes dont relève l'intéressé; une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.
The President of the Tribunal may inform the competent authorities to whom the person concerned is answerable; a copy of the letter sent to those authorities shall be forwarded to the person concerned.

2. La décision du Tribunal est transmise par les soins du greffier.
2. The Registrar shall be responsible for communicating the decision of the Tribunal.

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

Des copies de certains documents sont transmises au tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail lorsqu'un recours intéressant l'agent est formé devant le tribunal et que ce dernier en fait la demande.
Copies of relevant documents shall be forwarded to the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation if an action concerning the staff member is brought before the Tribunal and if the Tribunal requires it.

Lorsqu'un tribunal des marques européennes a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Agence sans délai, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
Where a European trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of a European trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Agency without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

1. La proposition du premier avocat général de réexaminer une décision du Tribunal rendue en vertu de l'article 256, paragraphe 2, TFUE est transmise au président de la Cour et au président de la chambre de réexamen.
1. The proposal of the First Advocate General to review a decision of the General Court given under Article 256(2) TFEU shall be forwarded to the President of the Court of Justice and to the President of the reviewing Chamber.