Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Analyser les communications transmises
Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Crédit parlementaire qui sert aux coûts
Crédit parlementaire qui sert aux dépenses
Crédit parlementaire qui sert aux fonds
Débat parlementaire
Député
Examen parlementaire
Immunité parlementaire
Intervention parlementaire
Membre du parlement
Parlementaire
Privilège parlementaire
Procédure parlementaire
Temps de parole

Traduction de «transmise aux parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]

parliamentary cash vote


immunité parlementaire | privilège parlementaire

parliamentary privilege


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


analyser les communications transmises

interpret transmitted communications | interpreting transmitted communications | analyse electronic communications | analyse transmitted communications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite l'information est transmise aux parlementaires afin qu'ils sachent ce à quoi a servi ce crédit.

Then the information is reported to Parliament so they can be aware of what this vote was used for.


Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des finances de l’information sur l’estimation de l’écart fiscal fédéral, en lui communiquant notamment : a) des données ou des renseignements relatifs à l’écart entre les revenus déclarés et imposés provenant d’un emploi, de dividendes et d’intérêts pour un échantillon anonyme et aléatoire de déclarations T1 et T2; b) toute estimation en possession de l’Agence relative à la « recouvrabilité » des nouvelles cotisations qui en découlent et au taux de « non-détection » de déclarations erronées lors de la vérification; c) toute autre information dont dispose l’Agence relativement à la production de l’estimation de l’écart fiscal; et d) que cette information soit ...[+++]

That the Canada Revenue Agency provide the Standing Committee on Finance with information pertaining to estimating the Canadian Federal Tax Gap, including but not limited to: a) data or information regarding the difference between reported and assessed employment, dividend, and interest income for an anonymous random sample of T1 and T2 tax filers; b) any estimates held by the CRA regarding “collectability” of resulting reassessments and the rates of “non-detection” of incorrect returns through audit; c) any other information held by the CRA pertaining to the preparation of a Tax Gap estimate and; d) that this information is shared with parliamentarians and the P ...[+++]


Monsieur Darling, vous avez décrit le processus par lequel l'information devrait être transmise aux parlementaires qui en auraient fait la demande.

Mr. Darling, you described the scenario whereby information should be provided to the requester. Are you aware whether that process or approach has been followed by the Parliamentary Budget Officer in the past?


— saisi d'une demande de défense de l'immunité parlementaire, transmise par Francesco Musotto, en date du 29 août 2002, au sujet d'une procédure pénale intentée auprès d'une autorité judiciaire italienne, et communiquée en séance plénière le 2 septembre 2002,

− having received from Francesco Musotto, MEP, a request dated 29 August 2002 for the upholding of his immunity in connection with criminal proceedings brought before an Italian judicial authority, which was announced in plenary session on 2 September 2002,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Conformément aux disposition du l'article 175, paragraphe 6, du règlement, la commission des pétitions informe chaque semestre le Parlement du résultat de ses délibérations au moyen d'un rapport annuel détaillé qui couvre l'ensemble de l'année parlementaire et qui influence les mesures prises par le Conseil ou par la Commission au sujet des pétitions qui leur ont été transmises par Parlement.

Pursuant to Rule 175(6) of the Rules of Procedure, the Committee on Petitions submits a six-monthly report to Parliament on the outcome of its deliberations, drawing up once a year a detailed report concerning the entire parliamentary year and measures taken by the Council or Commission in response to petitions referred to them by Parliament.


Conformément aux dispositions du l’article 175, paragraphe 5, du règlement, la commission des pétitions informe chaque semestre le Parlement du résultat de ses délibérations au moyen d’un rapport annuel détaillé qui couvre l’ensemble de l’année parlementaire et qui influence les mesures prises par le Conseil ou par la Commission au sujet des pétitions qui leur ont été transmises par le Parlement.

Pursuant to Rule 175(5) of the Rules of Procedure, the Committee on Petitions submits a six-monthly report to Parliament on the outcome of its deliberations, drawing up once a year a detailed report concerning the entire parliamentary year and measures taken by the Council or Commission in response to petitions referred to them by Parliament.


Il faut ainsi exiger des États membres - de manière définitive et avec des sanctions à la clé pour ceux qui ne se conformeraient pas à ces exigences - que les informations dont ils disposent soient transmises à Europol, qu'une coordination optimale entre Eurojust et Europol voie le jour et qu'elle fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle parlementaires adéquats.

The Member States must finally be required, and with consequences in the event of their non-compliance, to supply Europol with information and to ensure optimum coordination between Eurojust and Europol and appropriate parliamentary management and monitoring.


- saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. José Pacheco Pereira, transmise par le juge Georgina de Almeida Costa du Tribunal de Família e de Menores da Comarca de Cascais (Tribunal pour la famille et les enfants du district de Cascais) en date du 17 janvier 2000 et communiquée en séance plénière le 17 février 2000,

- having received a request for waiver of the immunity of José Pacheco Pereira, forwarded by Judge Georgina de Almeida Costa of the Tribunal de Família e de Menores da Comarca de Cascais (Cascais Family and Children's District Court) on 17 January 2000, announced in plenary sitting on 17 February 2000,


Celle-ci sera ensuite transmise aux parlementaires dans les rapports de l'automne qui sont prévus.

That information could be then provided to parliamentarians in the fall reports that are planned.


Il signale qu’une bonne partie des activités financières du gouvernement ne s’effectue pas par le truchement de dépenses et ne sont donc pas incluses dans l’information transmise aux parlementaires pour l’étude et l’approbation des crédits .

It was noted that much of the government’s financial activity was not expressed as spending and, for this reason, not captured in the information Members of Parliament used when considering and approving Supply.


w