Traduction de «transmis à l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

fichier transmis à l'exécution | fichier spoule en entrée
inline data file | input spooled file

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

les procès-verbaux des délibérations sont transmis à la Haute Autorité
the minutes of its proceedings shall be forwarded to the High Authority

le procès-verbal des délibérations est transmis à la Haute Autorité
the minutes of the proceedings shall be forwarded to the High Authority

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 1er octobre 2015.
The rapporteur Member State prepared a renewal assessment report in consultation with the co-rapporteur Member State and submitted it to the European Food Safety Authority (‘the Authority’) and the Commission on 1 October 2015.

Maintenant, que se passe-t-il si les renseignements sont transmis à cette autorité compétente, et que celle-ci à son tour les redistribue à d'autres personnes qui ne figurent peut-être pas dans la liste des autorités compétentes?
Now, what happens if the information goes to that competent authority, which in turn gives it to other people who may not be listed as the competent authority?

Le nouvel alinéa 30.01b) proposé soutient qu'avant que le Canada conclue un accord d'entraide juridique selon la description fournie dans le projet de loi, le ou la ministre de la Justice doit avoir établi que les documents ou autres renseignements transmis à l'autorité étrangère seront protégés par des lois en matière de confidentialité qui sont semblables, au fond, aux lois canadiennes.
Proposed paragraph 30.01(b) provides that before Canada enters into a mutual assistance agreement contemplated by the bill, the Minister of Justice must be satisfied that any record or thing provided to the foreign authority will be protected by laws respecting confidentiality that are in his or her opinion substantially similar to Canadian laws.

Les rapports, attestations et autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents transmis par l'autorité compétente d'un État membre à l'autorité compétente d'un autre État membre conformément au présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'autre État membre au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de cet autre État membre.
Reports, statements, and any other documents or certified true copies or extracts thereof communicated by the competent authority of a Member State to the competent authority of another Member State in accordance with this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the other Member State on the same basis as similar documents provided by another authority of that other Member State.

Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l’autorité requise et transmis à l’autorité requérante au titre de l’assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l’État membre de l’autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.

Certains types de griefs peuvent aller devant le Comité des griefs avant d'être transmis à l'Autorité des griefs qui agit au nom du CEMD.
Certain types of grievances can go out to the grievance board before going to the grievance administrator acting on behalf of the CDS.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.

Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante au titre de l'assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.

Obligation de rendre des comptes à l'autorité budgétaire et au public: certains progrès ont été réalisés à cet égard; en effet, les services s'attachent de plus en plus à publier et à diffuser leurs rapports d'évaluation, et le Bilan annuel d'évaluation est transmis à l'autorité budgétaire et mis à la disposition du public.
Accountability to the budgetary authority and the public. Progress has been achieved as departments are gradually becoming more interested in publishing and disseminating their evaluation reports and as the annual evaluation review is transmitted to the budgetary authority and made available to the public.

Selon le message transmis par les autorités onusiennes, qui se sont exprimées à la condition de garder l'anonymat, Baker est venu négocier l'autonomie des Sahraouis comme option intermédiaire entre l'intégration et l'indépendance.
The message from UN officials, speaking on condition of anonymity, was that Baker had come to arrange autonomy for the Sahrawi, as a third option between integration and independence.