Vertaling van "transmis une affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

virus non transmis par les arthropodes
Non-arthropod-borne virus

bruits transmis
Transmitted sounds

organisme transmis par un arthropode
Arthropod-borne organism

Fœtus et nouveau-né affectés par des effets nocifs transmis par voie transplacentaire ou par le lait maternel
Fetus and newborn affected by noxious influences transmitted via placenta or breast milk

biens transmis par le décès
property passing on death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation.
The Committee had found a petition to be admissible, then subsequently the Secretariat had closed the petition and forwarded the matter to DG Personnel: the petitioner had contested this decision by the Secretariat, and the Court found that the action taken ought to be annulled, as there could be no redress against it.

Eurojust a transmis le 14 novembre 2008 un document de synthèse sur les statistiques concernant les affaires de trafic de drogue enregistrées au sein d'Eurojust entre le 1er janvier 2004 et le 12 novembre 2008.
On 14 November 2008, Eurojust supplied a summary of statistics on drug trafficking cases recorded by Eurojust between 1 January 2004 and 12 November 2008.

les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis aux États membres, aux organisations internationales, aux autorités compétentes dans les pays tiers ou au public, ou sont mis à leur disposition, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des agriculteurs et des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
arrangements for transmitting, or making information and documents available, to the Member States, international organisations, the competent authorities in third countries, or the public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of farmers and undertakings in the protection of their business secrets.

La chambre permanente devrait fonder sa décision sur un rapport et un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire, qui devraient être transmis à la chambre permanente par le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et accompagnés, si nécessaire, de l’analyse de ce dernier.
The Permanent Chamber should take its decision on the basis of a report and a draft decision by the handling European Delegated Prosecutor, which should be transmitted to the Permanent Chamber by the supervising European Prosecutor with, if necessary, his/her own assessment.

Pour 1 359 d'entre elles, ses services ont fourni des conseils ou transmis l'affaire à un membre du Réseau européen des médiateurs ou à la commission des pétitions du Parlement européen. Pour 654 d'entre elles, le plaignant s'est vu répondre qu'aucun conseil supplémentaire ne pouvait lui être fourni. 341 plaintes ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête.
In 1 359 cases her services gave advice or transferred the case (e.g. to a member of the European Network of Ombudsmen or the EP’s Committee on Petitions), in 654 cases the complainant was informed that no further advice could be given, and in 341 cases an inquiry was opened.

Dans plus de 51 % de l'ensemble des affaires que le médiateur a traitées en 2011, il a soit transmis l'affaire, soit conseillé le plaignant.
In over 51% of all cases that the Ombudsman processed in 2011, he either advised the complainant or transferred the case.

L. considérant que, le 6 mars, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,
L. whereas on 6 March a group of four teenage girls were attacked outside Al Shareif camp, the aggression resulting in the death of the attacker; whereas the police referred the case of the four girls to the Prosecution Attorney on charges of murder,

L. considérant que, le 6 mars 2006, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,
L. whereas on 6 March 2006 a group of four teenage girls was attacked outside Al Shareif camp, the aggression resulting in the death of the attacker; whereas the police referred the case of the four girls to the Prosecution Attorney on charges of murder,

Le Médiateur peut également classer l’affaire en établissant un rapport contenant des projets de recommandations destinés à l’institution ou l’organe concerné, qui est alors transmis au plaignant et à l’institution ou à l’organe concerné.
The Ombudsman may close the case with a report containing draft recommendations to the institution or body concerned which is then sent to the complainant and the institution or body concerned.

19. Une fois par an, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consultera le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne, ainsi qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1.
19. Each year, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy will consult the European Parliament on a forward-looking document, which will be transmitted by June 15 for the year in question, setting out the main aspects and basic choices of the CFSP, including the financial implications for the general budget of the European Union and an evaluation of the measures launched in the year n-1.