Vertaling van "transmis selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. rappelle qu'à la suite de sa décision d'avril 2013 sur la décharge, le Parlement a transmis les questions du Conseil à la Commission, qui a répondu par lettre du 23 janvier 2014; rappelle au Conseil l'avis rendu par la Commission selon lequel toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;
16. Recalls that as a result of its discharge decision adopted in April 2013, Parliament sent the Council's questions to the Commission, and that the Commission replied by letter of 23 January 2014; reminds the Council of the Commission's view that all institutions are fully part of the follow-up process to the observations made by the Parliament in the discharge exercise and that all institutions should cooperate to ensure the smooth functioning of the discharge procedure;

De nos jours, surtout, étant donné que de plus en plus de ces renseignements sont transmis à des entreprises qui oeuvrent dans le domaine de la conception et de l'ingénierie automobiles, je doute qu'il soit nécessaire pour le consommateur de donner son consentement pour que Lear Seating puisse utiliser le renseignement selon lequel il aime les sièges en cuir, et que ce renseignement soit ensuite transmis à d'autres sociétés.
Today especially, as more of that information is being translated around the supply chain of companies dealing with car design and engineering, I'm not so sure that it's necessary for the consumer to give his or her consent to Lear Seating because there is personal information that someone likes leather seats, with that then being translated down the supply chain.

À la suite de la notification, une partie a réitéré son argument selon lequel les différents types de bicyclettes couverts par la présente enquête n'étaient pas des produits similaires et a affirmé qu’elle avait transmis des éléments de preuve positifs démontrant les différences de matières premières, de caractéristiques physiques et technologiques et d’utilisations finales censées exister entre les différents types de bicyclettes.
After the disclosure one party reiterated its claim that the different types of bicycles covered by the scope of this investigation are not like products and claimed that it had submitted positive evidence in support of the differences in raw materials, physical characteristics, technological features, end-uses that allegedly exist among the different type of bicycles.

Au sujet de la cohésion, Peter Clever, coprésident du comité de suivi UE-Chine a transmis le message du CESE selon lequel le développement régional en tant que facteur d'insertion revient à poursuivre en parallèle la cohésion économique, sociale et territoriale.
The EESC message on cohesion, as conveyed by Peter Clever, co-president of the EU-China Follow-up Committee, was that inclusive regional development means that economic, social and territorial cohesion should be pursued in parallel.

289. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission devrait renforcer son analyse des coûts transmis par les organismes payeurs en assurant systématiquement un suivi de toutes les données ou tendances inhabituelles; estime que les inspections sur le terrain devraient inclure des contrôles des données utilisées et que la Commission devrait revoir ses frais forfaitaires pour les opérations sans mouvement afin de s'assurer que ceux-ci n'excèdent pas les frais réels;
289. Agrees with the ECA's opinion that the Commission should strengthen its review of the costs notified by the paying agencies by systematically following up on any unusual data or trends; on-the-spot inspections should include checks of the data used; the Commission should review its standard costs for operations without movement to ensure that they do not exceed actual costs;

290. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission devrait renforcer son analyse des coûts transmis par les organismes payeurs en assurant systématiquement un suivi de toutes les données ou tendances inhabituelles; estime que les inspections sur le terrain devraient inclure des contrôles des données utilisées et que la Commission devrait revoir ses frais forfaitaires pour les opérations sans mouvement afin de s'assurer que ceux-ci n'excèdent pas les frais réels;
290. Agrees with the ECA’s opinion that the Commission should strengthen its review of the costs notified by the paying agencies by systematically following up on any unusual data or trends; on-the-spot inspections should include checks of the data used; the Commission should review its standard costs for operations without movement to ensure that they do not exceed actual costs;

Il faut tenir compte de deux aspects: l'accès généralisé et démocratique aux services de communications électroniques, ce qui signifie que chacun devrait avoir le droit d'accéder à ses services, et aussi le principe selon lequel l'héritage culturel et éducationnel doit être transmis et respecté.
Two aspects should be taken into consideration: general and democratic access to electronic communications services, which means that everyone should have the right to access such services, and also the principle that culture and educational heritage should be transmitted and respected.

K. considérant, selon le premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
K. whereas the issue to be reviewed, according to the first report submitted under Article 16(c) of the Directive, is the question whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application may be claimed ("purpose-bound protection"),

Ce que nous disons, c'est que la façon de le faire passe par un modèle principalement de réglementation, réservant des interdictions pénales précises dans la loi uniquement aux activités pour lesquelles il y a un consensus social évident et un message très important qui doit être transmis selon lequel ces activités sont acceptables, notamment la reproduction par clonage.
But what we say is that the way to do that is through a primarily regulatory model, saving express criminal prohibitions in the statute, only for those activities where there is a clear social consensus and a clearly important message that needs to be sent that these activities are unacceptable, such as reproductive cloning.

La procédure par laquelle les intérêts des contribuables peuvent être présentés au conseil (al. 5(1)c)). Les autres dispositions qui portent sur la question de la représentation des contribuables sont notamment le paragraphe 6(4), selon lequel le conseil de la Première nation est tenu, avant la prise d’un texte législatif, de prendre en compte les observations présentées, et le paragraphe 8(3), selon lequel les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des Premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif sont les suivants : la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif et une copie des observations écrites reçues.
the manner in which taxpayers can represent their interests to the council (clause 5(1)(c)): Other clauses that address the issue of taxpayer representation include clause 6(4), which requires that the council consider any representations made prior to making a law, and clause 8(3), which requires that a law submitted to the FNTC for approval be accompanied by a description of the notices that were given, any consultations undertaken by the council before making the law, and any written representations submitted to the council;