Traduction de «transmis les dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.
As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.

Le ministre de la Sécurité publique nous a donné pour instruction de soulever la question auprès du ministre de l'Agriculture, qui a alors transmis le dossier à Agriculture Canada.
The Minister of Public Safety has instructed us to take this matter up with the Minister of Agriculture, who has then passed the file onto to Agriculture Canada.

E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers au ministère public au Luxembourg et en France, plusieurs autres dossiers étant encore à l'examen,
E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several matters still remain under examination,

E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers à des ministères publics au Luxembourg et en France, plusieurs autres dossiers étant encore à l'examen,
E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several matters still remain under examination,

E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers à des ministères publics au Luxembourg et en France, divers dossiers étant encore à l'examen,
E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several dossiers still remain under examination,

[Français] M. Marc LeFrançois: Je dois vous dire que je vous ai transmis le dossier complet, celui que j'ai remis à l'honorable ministre Valeri, et que mon introduction de ce matin est basée, comme je le dis, sur les documents qui ont été préparés par Me Campion.
[Translation] Mr. Marc LeFrançois: I must tell you that I've forwarded the complete file to you, the one I submitted to Minister Valeri, and that my introduction this morning is based, as I said, on the documents prepared by Me Campion.

J'ai alors transmis le dossier à Mme Christena Keon Sirsly, du service de marketing.
Then I transferred the file to Ms. Christena Keon Sirsly in the marketing department.

Ces allégations qui semblent concerner des activités antérieures à la Commission Prodi font actuellement l'objet d'une enquête de l'OLAF, à propos de certains aspects de laquelle l'OLAF a transmis un dossier au ministère public français.
These allegations - which seem to refer to activities pre-dating the Prodi Commission - are currently the object of an OLAF investigation, in regard to certain aspects of which OLAF has submitted a file to the French public prosecutor.

L'OLAF a transmis son dossier dans cette affaire à la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne afin de permettre à cette dernière de mettre en place la procédure d'apurement des comptes et d'apporter les corrections qu'elle jugerait nécessaires en ce qui concerne l'avenir du programme.
OLAF has forwarded its file in this matter to Directorate General Agriculture of the European Commission to allow it to put in place the clearance of accounts procedure, and to carry out any corrections it may feel appropriate in regard to the future of the programme.