Vertaling van "transmis des copies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

gérer la copie d'un souffleur
handle prompt book | manage prompt books | manage prompt book | managing prompt book

produire des copies d’objets de valeur
build copies of valuable objects | construct copies of valuable objects | erect copies of valuable objects | produce copies of valuable objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a transmis une copie de la requête au SEAE et, par une décision du 24 novembre 2014, n’a pas fait droit à la demande d’ouverture de la phase orale de la procédure sur ladite demande.
The Tribunal sent a copy of the application initiating proceedings to the EEAS and, in a decision of 24 November 2014, refused the request to open the oral procedure on the application of 10 July 2014.

75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.
75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.

Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
Documents, certified true copies of documents, attestations, all instruments or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the applicant authority in the course of the assistance provided for in Articles 4 to 11 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the applicant Member State in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place.

Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des actes officiels ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
Documents, certified true copies of documents, attestations, all official acts or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the applicant authority in the course of the assistance provided for in Articles 4 to 11 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the applicant Member State in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place.

1. Chaque État membre, en conformité avec sa législation, permet le transit sur son territoire d’une personne condamnée qui fait l’objet d’un transfèrement vers l’État d’exécution, à condition que l’État d’émission lui ait transmis une copie du certificat visé à l’article 4 avec la demande de transit.
1. Each Member State shall, in accordance with its law, permit the transit through its territory of a sentenced person who is being transferred to the executing State, provided that a copy of the certificate referred to in Article 4 has been forwarded to it by the issuing State together with the transit request.

(a) la Commission transmet au Parlement européen tout projet de mesures à présenter aux comités compétents au titre des dispositions de la procédure de comité, en même temps que ces projets de mesures sont transmis aux États membres; le Parlement européen reçoit également une copie de l'ordre du jour avant la réunion du comité compétent et, par la suite, une copie du procès-verbal de la réunion en question;
(a) the Commission shall send to the European Parliament all draft measures to be submitted to the relevant committees under the comitology provisions at the same time as they are transmitted to the Member States; the European Parliament will also receive a copy of the agenda prior to the relevant committee meeting and, subsequently, a copy of the minutes of that meeting;

Toutefois, la Commission ne nous a transmis une copie signée du contrat que le 27 octobre .Nous avons finalement reçu la subvention le 21 février 2001.
However, a signed copy of the contract was not received from the Commission until 27 OctoberFunding was finally received on 21 February 2001.

Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante au titre de l'assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.

Les constatations, attestations, informations, documents et copies certifiées conformes ainsi que tous les renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Findings, statements, information, documents, certified true copies and any intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.