Traduction de «transmis au gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

Envois transmis en franchise pour le gouvernement
Government Mail Free of Postage

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

bruits transmis
Transmitted sounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre.
Those reports shall be transmitted to the national parliament, the government and other authorities as designated by Member State law.

Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre.
Those reports shall be transmitted to the national parliament, the government and other authorities as designated by Member State law.

La présidence luxembourgeoise a récemment transmis aux gouvernements de tous les États membres une proposition concernant des réductions de dépenses.
The Luxembourg presidency recently sent a proposal regarding spending cuts to the governments of all the Member States.

Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux parlements nationaux, en même temps qu'aux gouvernements des États membres.
The agendas for and the outcome of meetings of the Council, including the minutes of meetings where the Council is deliberating on draft legislative acts, shall be forwarded directly to national Parliaments, at the same time as to Member States' governments.

demande qu'un rapport écrit soit transmis au gouvernement indonésien, à l'UE et aux Nations unies dès la fin de cette enquête;
Calls for a written report to be submitted to the Indonesian government, the EU and the UN immediately following this investigation;

3. demande qu'un rapport écrit soit transmis au gouvernement indonésien, à l'UE et aux Nations unies dès la fin de cette enquête;
3. Calls for a written report to be submitted to the Indonesian government, the EU and the UN immediately following this investigation;

Parmi les 41 pays qui relèvent de la juridiction de la Cour des droits de l’homme, l’Italie apparaît comme l’État européen ayant le plus grand nombre de dossiers provisoires en souffrance - 2956 au 31 octobre 1999 et de recours transmis aux gouvernements - 624 entre le 1er novembre 1998 et le 31 octobre 1999, soit plus de la moitié du total européen.
Of the 41 countries which fall under the jurisdiction of the Court of Human Rights, Italy is the European country with the most provisional files open – 2 956 at 31 October 1999 – and the most applications communicated to governments – 624 from 1 November 1998 to 31 October 1999, equivalent to over 50% of the European total.

Parmi les 41 pays qui relèvent de la juridiction de la Cour des droits de l’homme, l’Italie apparaît comme l’État européen ayant le plus grand nombre de dossiers provisoires en souffrance - 2956 au 31 octobre 1999 et de recours transmis aux gouvernements – 624 entre le 1er novembre 1998 et le 31 octobre 1999, soit plus de la moitié du total européen.
Of the 41 countries which fall under the jurisdiction of the Court of Human Rights, Italy is the European country with the most provisional files open – 2 956 at 31 October 1999 – and the most applications communicated to governments – 624 from 1 November 1998 to 31 October 1999, equivalent to over 50% of the European total.

[29] Mémorandum du Président du gouvernement espagnol transmis au Président Prodi, avril 2001 ; Intervention au deuxième Forum européen sur la cohésion de la Ministre du Plan du Portugal, Mme Elisa Ferreira ; Point de vue de l'Association des Régions minières, novembre 2001 ; Résolution de RETI (Association des Régions Européennes de Technologie Industrielle), avril 2001 ; Commentaires du COPA et du COGECA sur le second rapport relatif à la cohésion économique et sociale, novembre 2001 ; Position de l'Assemblée du Pays de Galles, janvier 2002.
[29] Memorandum from the Spanish Prime Minister to Mr Prodi, April 2001; speech to the Second European Cohesion Forum by the Portuguese Minister of Planning, Ms Ferreira; Point of view of the Association of mining regions, November 2001; Resolution by RETI (Association of European Regions of Industrial Technology), April 2001; Comments by COPA and COGECA on the Second Report on economic and social cohesion, November 2001. Position of the Welsh Assembly, Jan 2002

La Commission a transmis le rapport au Parlement européen, aux gouvernements des États membres, au Comité économique et social et au Comité des régions et publié les résultats sur le serveur Europa.
The Commission distributed the report to the European Parliament, Member States Governments, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and published the results on the Europa server.